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23 580 résultats pour « dispense de justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43d6e

Cassation

16 novembre 1978

16 novembre 1978

GARAGISTE, QUE, DE PLUS, AU COURS DE LA PROCEDURE, IL AURAIT FAIT DES DECLARATIONS RELATIVES A L'APPARTENANCE DU VEHICULE A LA SOCIETE QUE LES JUGES SE SERAIENT ABSTENUS D'ANALYSER ET QUI AURAIENT DU LE DISPENSER

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01993

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

G... alors : « 1°/ que la dispense de justification du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite, prévue à l'article 788 du code de procédure pénale, s'applique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200546

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

trois mois sur le territoire français laquelle est réputée acquise pour les personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement familial ; qu'en refusant d'appliquer à Mme [P] la dispense

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

la chose achetée, ne constituent des éléments objectifs de nature à établir la preuve que le bijou transporté était affecté à un usage exclusivement personnel lui permettant de se prévaloir de la dispense

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557a2

Cassation

17 octobre 1974

17 octobre 1974

DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ef1

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE, LES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT CINQ ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, NE SUBORDONNERAIT PAS CETTE DISPENSE

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civ2

60794c629ba5988459c455b8

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Brosseau qui n'avait jamais été leur avocat ; que la cour d'appel a considéré qu'elles ne sauraient tirer aucun argument utile de ce qu'il n'ait pas prétendu les représenter puisqu'il était dispensé de

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55475

Cassation

11 octobre 1973

11 octobre 1973

DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N. 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N. 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

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CC

soc

6079b2049ba5988459c55346

Cassation

30 novembre 1972

30 novembre 1972

DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

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CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3d1

Cassation

6 novembre 1989

6 novembre 1989

. ; " alors que, contrairement aux directives contenues dans l'arrêt de cassation, la cour de renvoi n'a pas procédé à un nouvel examen de la poursuite au regard des dispositions plus douces de la loi

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc84

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

L'EMPLOYEUR, LE DELEGUE SYNDICAL N'EN EST PAS MOINS TENU D'INDIQUER A L'EMPLOYEUR LES RAISONS DE SON ABSENCE ; QU'IL APPARTIENT EN EFFET A CELUI QUI RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION DE JUSTIFIER

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201523

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

CANAL PLUS DISTRIBUTION doivent impérativement connaître les différentes émissions diffusées par le Groupe CANAL PLUS et ainsi disposer d'un outil de travail adapté ; qu'à cet effet la prise en charge

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cr

613726a1cd58014677427308

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00601

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

moyen, que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission et ce, par écrit, à défaut de dispense légale ; que n'est pas dispensé de cette obligation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

419 du code des douanes s'attache à la simple détention de la marchandise en fraude ; qu'ainsi, les prévenus ne présentent aucun élément objectif et probatoire leur permettant de se prévaloir de la dispense

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cr

6137269ccd58014677427057

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

a rencontrées pour l'exécuter ; que cette disposition ne subordonne pas la possibilité de dispense du paiement d'une partie de l'astreinte à la réalisation de la démolition ou de la remise en état ; qu'en

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CC

cr

à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civilec/LA SOCIETE DAXON du chef de publicité trompeuse

613725c2cd580146774204f9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X... dans son mémoire et qui dispense le bénéficiaire de l'allocation versée par le Fonds National de Solidarité de justifier de l'insuffisance de ses ressources ne s'applique qu'au seul domaine de l'aide

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CC

cr

613725d7cd58014677420edd

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

613725b8cd5801467742004f

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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