AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bbf9ba5988459c43d6e
16 novembre 1978
16 novembre 1978
GARAGISTE, QUE, DE PLUS, AU COURS DE LA PROCEDURE, IL AURAIT FAIT DES DECLARATIONS RELATIVES A L'APPARTENANCE DU VEHICULE A LA SOCIETE QUE LES JUGES SE SERAIENT ABSTENUS D'ANALYSER ET QUI AURAIENT DU LE DISPENSER
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01993
28 octobre 2020
28 octobre 2020
G... alors : « 1°/ que la dispense de justification du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite, prévue à l'article 788 du code de procédure pénale, s'applique
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