[G] aurait pu légitimement penser qu'il était couvert par une assurance invalidité sans aucune distinction à opérer entre divers types d'invalidité, d'autre part, que les documents contractuels complétés

susceptibles d'entraîner des restrictions quantitatives aux importations, l'interdiction d'employer des salariés ayant des effets identiques à l'obligation de fermeture d'un établissement ; et que la distinction

POSTERIEURES A LA CONSTITUTION DE LA SURETE ETAIT CREDITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT LA DISTINCTION ENTRE

ainsi, tout en retenant, d'abord, que les documents reçus par lui après son licenciement et relatifs à la demande de maintien de son affiliation aux régimes de prévoyance. ne mentionnaient pas la distinction

DEMANDA REPARATION ; QUE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTA DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN FONDANT TOUT LEUR RAISONNEMENT SUR UNE PRETENDUE DISTINCTION

d'appel successives, l'un pris de la description des fonctions de Mme X... dans sa lettre d'engagement, l'autre pris de l'activité exclusive de vente de cette salariée et le troisième pris de la distinction

consécutive à une rupture du contrat de travail a, quant à elle, pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'elle n'opère

Village p. 8 in fine, p. 9, p. 12 in fine et p. 13), sur la propriété de la maison témoin édifiée par la société Aymonier sur le terrain qui lui était donné à bail par la SCI Le Village et sur la distinction

différents propriétaires concernés par le litige et qu'il est corroboré par les actes des 31 mars 1958 et 2 novembre 1958, comme desservant ces fonds, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée quant à la distinction

d'appel a dénaturé le procès-verbal du 12 janvier 1987; alors, d'autre part, que le régime de la modification du contrat de travail repose sur les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail; qu'une distinction

DE CES MAGISTRATS ET SI SEULS LES ACTES ACCOMPLIS DEPUIS QUE LES MAGISTRATS ONT EU CONNAISSANCE DE LA QUALITE DU PREVENU SONT VICIES DE NULLITE COMME EMANANT DE JUGES INCOMPETENTS, IL N'Y A AUCUNE DISTINCTION

, tout en exonérant le grutier, préposé de la société Cayon levage, sans rechercher s'il n'était pas tenu de prévenir le client du danger de l'opération, voire même de refuser de l'effectuer, a privé sa

contrôler l'exactitude, et qu'elles n'avaient aucunement pour objet de communiquer à l'administration l'assiette des contributions en cause ; qu'il apparaît, à l'examen de ses déclarations, qu'aucune distinction

fort bien avoir détourné, sur les périodes non prescrites au plan pénal, des sommes dont le montant se révèle supérieur au passif tel qu'estimé par le mandataire liquidateur, ce qui confirme bien la distinction

invoquer l'existence d'une discrimination qui résulterait du traitement fiscal distinct réservé d'une part aux intermédiaires transparents et d'autre part aux intermédiaires opaques dès lors que la distinction

justifiait de moins de dix années civiles d'assurance, la pension était calculée en prenant en compte les années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation ; qu'il était précisé alors qu'aucune distinction

contraire formellement dans ses conclusions d'appel toute modification de la destination des lieux loués et tout agrandissement de la surface commerciale (cf. ses écritures p.10, 3°), en insistant sur la distinction

que pour sa part, l'alinéa premier de l'article 16 ainsi visé stipule que les charges sont réparties entre les membres de l'Association Syndicale proportionnellement à leur nombre de voix ; que la distinction

contrat de vente de chaleur auprès de la société Calliance ; que certains locataires, après avoir souscrit de tels contrats, ont contesté la régularité des facturations émises par celle-ci, aucune distinction

conditions cumulatives énumérées aux points i) à v) de la règle 9 1 b) ; que, dès lors, l'interdiction tient à la teneur du rejet en hydrocarbures et non à leur provenance de telle ou telle soute, la distinction