la dissolution de ces sociétés a, subsidiairement, proposé d'acquérir leurs parts sociales moyennant un certain prix ou de leur céder ses propres parts pour le même prix ; que les consorts Z... ayant

X... étant attributaire de 900 parts sur 1 000 parts composant le capital social ; que M. X... a cédé le 7 mai 1999 à M.

X..., la totalité des parts composant le capital de la société STDU, également gérée par M.

de cette société par cession de ses actifs au profit de la Société nouvelle Sofath (la société), représentée par M.

, INC, dont le siège social est à Des Moines, Iowa, 700 capital square, ..., en cassation d'un arrêt n° 87-003011 rendu par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A) le 7 octobre 1987 ayant statué

(les époux X...) ont exclu de la base d'imposition de l'impôt les participations détenues dans la société Céline (la société), considérées par eux comme des biens professionnels ; que l'administration

d'autre part, qu'en écartant cette dernière demande sans avoir recherché si les nouveaux dirigeants de la société anonyme connaissaient ou avaient pu connaître le passif de 150 000 francs lors de la cession

de la cession faite à la société dont les titres sont cédés, ou acceptation de sa part ; que la promesse synallagmatique de cession de parts sociales n'est pas opposable aux tiers et ne permet donc pas

de leurs droits sociaux ; qu'en se déterminant en considération d'un lien entre le protocole de cession des actions de la société X... et le contrat d'approvisionnement conclu avec le courtier pour en

syndicales de salariés ; qu'elle comprend une annexe n° 3 qui "règle tout ou partie des conditions d'emploi, de rémunération et de garanties sociales des artistes-interprètes" salariés, dont le titre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2021), la société Rioglass France, devenue la société Prevent Glass, était détenue par la société de droit allemand Prevent Dev GmbH (la société Prevent Dev).

pour objet les « parts » des sociétés HDB et non les « biens et les actifs » des sociétés du groupe HDB ; qu'en considérant cette distinction comme indifférente au stade de l'évaluation du préjudice qualifié

de toute vérification fiscale, parafiscale ou sociale dont la société X...

Lefevre puis à partir du 4 décembre 1985 par la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'article L. 223-21 du code de commerce ; Jacky X..., sans être salarié ou mandataire de la société IMD, a perçu une rémunération de 30.000 francs par mois de la part de cette société, fait qu'il

sur la valeur de 400 parts sociales dont était encore titulaire M.

A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le versement d'une rente viagère par une société à un ancien associé en contrepartie de la cession de ses titres constitue un mode

Y... oppose les parties en raison de leur divergence sur la réalité d'une cession partielle ou totale d'activité, le 8 janvier 2010, de la société Nuages Blancs au profit de la société Centoridep, les

de parts sociales, a adressé à la société une notification de redressement, puis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation la société a saisi le tribunal de grande instance d'une