ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 591

véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » ; qu'il convient, en premier lieu, de caractériser la nature de la voie, publique ou privée, qui traverse

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation M.

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2) ALORS QUE l'entrepreneur qui a accepté, en connaissance de cause, d'exécuter les travaux sans le concours d'une maître

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.

à l'avis d'aptitude avec réserves pris par le médecin du travail le 5 juillet 2004, un plan d'action maintien dans l'entreprise avait été élaboré et avalisé par le médecin du travail prévoyant notamment

: - des factures de travaux de l'entreprise Ricardo - une attestation K...

QU'en s'abstenant de répondre au moyen pris de ce que les travaux imposés à la SCI GOLFE JUAN LA PALMERAIE par l'autorité administrative avaient amélioré l'ouvrage public et excédaient la réparation du

bénéficié de primes exceptionnelles et de promotions, compte tenu de l'excellence de ses services ; que moins de quinze jours après une modification du contrat de travail, qui impliquait un déménagement

la société MEDIASERV à payer à Madame Nancy X... la somme de 29.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M.

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'affectation d'un véhicule professionnel et celle de 5.697,30 euros au titre de l'avantage en nature pour fourniture d'un véhicule outre

X... ne pouvait ignorer l'existence des remblais sur son terrain, quand bien même ce serait son père qui aurait donné l'autorisation à l'entreprise de travaux publics réalisant un rond-point à proximité

, privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M.

X..., coursier de profession, circulant à motocyclette sur une voie publique, a heurté une barrière métallique et s'est blessé ; qu'imputant l'accident au conducteur d'un véhicule automobile qui avait

[X] coupable des faits qui lui sont reprochés ; "et aux motifs adoptés que, le 24 février 2011, l'entreprise Eurovia réalisait des travaux de voirie [Adresse 1], autorisés par arrêté municipal

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M.

Concomitamment à ces travaux, qui ont débuté en juillet 2012, des travaux de restructuration étaient entrepris par la société Vinci immobilier d'entreprise dans l'immeuble situé [Adresse 4]. 4.