QU'AYANTS DROIT DU DEFUNT ET QUE LA CLAUSE INVOQUEE NE CONCERNAIT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE ET NON CEUX PERSONNELLEMENT SUBIS PAR SES AYANTS CAUSE ET INVOQUES PERSONNELLEMENT PAR EUX, ALORS,

civile qui est exclue (13-27), "pour les dommages... subis par un véhicule à moteur dont l'élève assuré a... la conduite" ; "alors que la police scolaire accident-élève exclut dans son article 13-27

X..., conduisant une motocyclette dont le propriétaire, M. Y..., était le passager, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Z... et assuré par la compagnie Azur assurances ; que M.

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Haguenau, 13 juin 2019), Mme [U] est propriétaire d'un véhicule qui a été percuté par un véhicule conduit par Mme [G], assurée

Z..., alors, selon le moyen, que le régime autonome de responsabilité institué par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 concerne, non pas la responsabilité du propriétaire du véhicule mais la responsabilité

lesquels ledit véhicule se trouve impliqué (...)" ; qu'en outre l'article B "Garantie dommages subis par des tiers" des conventions spéciales B 730 "assurance des véhicules terrestres à moteur à usage

occasionnés ou subis par un véhicule à moteur dont l'élève assuré a la propriété, la conduite ou la garde mais, que cependant, ce texte est suivi par l'article 13-28 lequel par dérogation, déclare que

Le 25 septembre 2011, une caravane a été dérobée dans l'enceinte du garage et les autres véhicules ont subi des dégradations.

Y... et de la Compagne Laitière européenne serait réduit au tiers du dommage subi en raison de la faute commise par M.

Z..., conducteur et propriétaire du tracteur impliqué, et son assureur à réparer le dommage subi par M. X... ; que M. Z... et le GAN ont alors introduit une action récursoire à l'encontre de M.

subis par la société Seigneurie, et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 52 500 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "Navarro et la compagnie Le Secours sont irrecevables à soutenir

dont il était demandé réparation contre la société Prorassur, en particulier de la perte d'exploitation et du dommage moral subi par la société Transports, la cour d'appel a privé sa décision de base

A... conteste également avoir rempli le certificat de cession ainsi que la propriétaire du véhicule, Mme Z... ; que le prévenu reconnaît avoir barré lui-même et signé au nom de Z... sur la carte grise,

subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit, pour faire circuler ce véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ;

le véhicule conduit par Marie qui arrivait en sens inverse ; qu'au lieu de l'accident, situé après une légère courbe, la chaussée ne mesurait que quatre mètres de largeur et un véhicule était stationné

dont elles ont la garde, n'exclut de la garantie que les dommages causés, à l'occasion de leur circulation, par des véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance, et ne vise donc que les dommages

, constater ses dégâts éventuels et vérifier s'ils pouvaient correspondre aux dommages subis par le véhicule de la plaignante; qu'hormis une brève audition de Djemel Y..., près de deux mois après l'accident

coupable de tentative d'escroquerie, en répression l'a condamné à la peine de 7 500 euros d'amende, outre la condamnation à verser la somme de 3 800 euros à la compagnie Axa Courtage Iard à titre de dommages

13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié, prévu pour assurer la sécurité des véhicules mis en circulation constitue une violation délibérée à une obligation de prudence ou de sécurité ; que, selon les

en cause ; "alors que, en tout état de cause, seul le propriétaire d'un véhicule et non le chauffeur d'un tel véhicule est tenu d'assurer le contrôle technique selon l'article R. 323-1 du code de la