civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux Y..., énonce que le seul fait

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ;

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des

1382 du Code civil, en déclarant cette action prescrite la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, n'étant pas dénié que les caricatures et légendes

POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le texte susvisé, l'arrêt retient que Mme X... ne

266 et 1382 du code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice

X... à payer, en dehors d'une indemnité d'occupation des terres exploitées, de lourds dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil), alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas

X... ait formé une demande principale de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, le Tribunal a, en y faisant droit, outrepassé sa compétence, violant ainsi l'article L.142-1 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL,

212, 213 du code civil et l'article 242 du code civil tel qu'applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme Y... avait eu un comportement gravement déloyal envers son mari en adressant

en réparation du préjudice distinct de celui occasionné par le licenciement, bien que cette demande ait été présentée par un avocat sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'autre part, que

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil) ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, quand bien-même n'aurait-il pas été démontré que la société

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action civile, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir déclaré l'action

; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil , alors que, selon le moyen,

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme D.. n'avait produit ni ses dernières déclarations de revenus et avis d'imposition correspondants, ni les

de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle est "non justifiée" ; qu'en statuant

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT NON PRESCRITE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETE LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DU CASINO,

1134 du Code civil ; 3 / que point n'est besoin, pour justifier une demande de dommages-intérêts fondé sur l'article 1382 du Code civil qui se borne à exiger une faute dont il résulte un dommage causé