SUBI PAR UNE PERSONNE EXCLUE DE LA GARANTIE EN VERTU DUDIT ARTICLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT AU DOMMAGE

d'appel leur a donné satisfaction, aux motifs que l'action irrecevable contre le mari aurait pû l'être contre l'assureur si le contrat d'assurance n'avait contenu une exclusion de garantie pour les dommages

Stavislav X..., tiers transporté dans le véhicule de Mijograd E..., ce qui excluait que Mme E... eût été passager transporté et blessé dans l'accident, et, de l'autre, affirmer qu'en sa qualité de tiers

. à lui payer : - à titre de dommages-intérêts pour les matériaux volés la somme de 20 854,63 euros, - à titre de dommages-intérêts en réparation des dégradations commises sur le véhicule la somme de 1

A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ET DANS LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, ET CELUI CONDUIT PAR GUY ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN

EST DEFINI A L'ARTICLE 17 ET QUE DE MEME SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 20 c) DU CONTRAT LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE

"; QU'EN SECOND LIEU, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, N'EXCLUT DE LA REPARATION DUE PAR L'ASSUREUR LES "DOMMAGES SUBIS" PAR LE CONJOINT, LES

DU VEHICULE ASSURE , LA COMPAGNIE << LE MONDE >> NE DEVAIT PAS PRENDRE EN CHARGE LES DOMMAGES SUBIS PAR VEUVE X...

SUBIS PAR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET LE CONJOINT DU CONDUCTEUR RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, ET QUE, SI, PAR EXCEPTION A CES EXCLUSIONS, LA MAIF ACCORDAIT

au litige ; que l'article 10 des conditions générales du contrat d'assurance automobile stipulait " Ne sont pas considérés comme tiers : c) lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule : le conjoint,

Joseph, - LA SOCIETE TRANSPORTS BOUDET, civilement responsable, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 17 décembre

subis par le conjoint, les ascendants ou les descendants de l'assuré ou du responsable du sinistre lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, et que cette exclusion était applicable en la cause

la cour d'appel, que le véhicule Ford accidenté avait subi des transformations pour participer à des compétitions, " et que le contrat d'assurance exclut formellement ce type de véhicule puisqu'il s'agit

LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE OU DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU SINISTRE", D'AUTRE PART, UNE POLICE DITE DE "PROTECTION

ROUTIER SEMI-REMORQUE APPARTENANT A JEAN X..., TRANSPORTEUR AUTRICHIEN QUE LA SOCIETE LACKNER S'ETAIT SUBSTITUE, ET CALEE, SUR LA PLATEFORME DE CE VEHICULE, PAR DES ARRIMEURS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE

X... a assigné la MAIF devant le tribunal de grande instance pour obtenir le maintien de la garantie portant sur le véhicule agricole ainsi que des dommages-intérêts en réparation, d'une part, du préjudice

DANS LE VEHICULE ASSURE LES CONJOINTS ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE OU DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU SINISTRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE L'ASSUREUR DEVAIT

engageant la responsabilité de l'assuré et (...) subis, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré par (...) les conjoint, ascendants, descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur

fractures subies par M.

I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidteur judiciaire de la Mutuelle des transports assurances, 5°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs