donner acte de son désistement et de statuer sur le seul appel du ministère public, régulier en la forme ; "alors qu'il résulte de l'article 500-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'il intervient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie promotion, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie Promotion dont le siége social est ...

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à validation de la contrainte, le tribunal énonce notamment que les parties s'accordent pour considérer que ne restent dus que trois cents euros et qu'il convient de donner

2005, le président de ce conseil de prud'hommes a rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il convient de donner

pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à lui donner acte de son désistement d'appel n'est pas recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

jugement d'orientation en toutes ses dispositions ; Attendu que, par mémoire déposé le 9 septembre 2015, le comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane demande à la Cour de lui donner

d'appel a mis sa décision en délibéré ; qu'elle a prononcé sur l'action publique puis condamné les prévenus à verser à la partie civile une somme correspondant aux frais non recouvrables avant de leur donner

provisoire de Jacky X... a été prolongée par décision du juge des libertés et de la détention ; qu'à la fin du procès-verbal du débat contradictoire, l'avocat de la personne mise en examen s'est fait donner

X... en démolition des travaux exécutés sans permis ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande et donner acte à M.

rectification d'erreur matérielle de ce dernier jugement sur le montant de la mise à prix ; Attendu que, par mémoire déposé le 11 mars 2019, la société Archibald, ès qualités, demande à la Cour de lui donner

acte à Mme Irène Z... de la procédure d'inscription de faux, avant de statuer sur le fond, l'arrêt retient que le « donné acte » de l'inscription de faux sollicité n'est pas une demande, ce qui ne peut

X... s'était borné à demander de lui donner acte de ce qu'il occupait l'appartement faisant l'objet de la demande d'indemnité sollicitée à son encontre depuis le 1er décembre 1989, sans invoquer la prescription

Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société PM Gomes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à la société Jacc, société

liquidation judiciaire, elle était dépourvue du droit d'agir seule ; que Mme Z..., liquidateur de Mme X..., est ensuite intervenue volontairement à l'instance en cette qualité et en demandant de lui donner

pourvois sont en réalité des interventions volontaires à tire accessoire à l'appui des prétentions de la société Groupe Flo, qu'ils sont dès lors irrecevables en tant que pourvoi mais qu'il y a lieu de donner

acte ; Attendu qu'en décembre 1992, l'intéressée a saisi cette juridiction d'une requête "en rectification d'erreur matérielle" au motif que l'arrêt du 30 juin ne lui avait pas également donné acte

CPAM relative aux salaires et accessoires versés sans contrepartie de travail, condamner Mme Y... et son assureur à verser une somme à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours et donner

Pour rejeter les conclusions d'incident, tendant à ce qu'il soit donné acte de propos tenus par le président de la cour d'assises lors de l'interrogatoire de l'accusé et, au besoin, qu'il soit ordonné