N... sollicite que cette réintégration soit assortie d'une astreinte, force est également de constater que celle-ci n'est pas immédiatement possible puisqu'il occupe actuellement un emploi dont il doit

du département anesthésie-réanimation du 23 septembre 2004 que si, dans le cadre de la nouvelle organisation une équipe unique d'anesthésie était constituée de jour, il était prévu le maintien d'une double

national des invalides de la marine (l'ENIM) a été condamné, par un jugement d'un tribunal de grande instance du 4 mars 2019, à prendre en compte, pour le calcul du dispositif dit « de la campagne double

astreinte aux parties adverses d'une part de remettre aux consorts [H] les doubles des clés de la porte d'entrée principale, de la porte permettant l'accès au grenier et de la porte donnant sur la cour

de la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour de Besançon du 8 juin 2005 « mais seulement en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande tendant à la remise en état, sous astreinte

liquidée mais pour apprécier l'inexécution de ses obligations par la société ; Et attendu que si le montant de l'astreinte doit être liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

astreinte à une certaine somme, a dit que M.

Parallèlement, ils l'ont assigné en liquidation de l'astreinte ayant couru du 12 décembre 2018 au 14 septembre 2021 et en fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à la somme de 150 euros.

conseil de prud'hommes, a réclamé notamment, devant le bureau de jugement du conseil, le remboursement de retenues sociales décomptées deux fois par l'employeur et la liquidation du montant d'une astreinte

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits et l'ont condamnée notamment à remettre en état les lieux sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. 4.

Y... a, entre-temps, saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande de liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par le juge des référés ; Attendu que M.

1988 les sommes de 720 619,20 francs et 576 495,40 francs à titre principal, la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, et la somme de 2 675 000 francs au titre de la liquidation d'une astreinte

, sans avoir vérifié que cette double preuve était apportée ; qu'en l'espèce, la société Plein Sud a demandé à la cour d'enjoindre à la société Pharmabest, sous astreinte, de communiquer le détail du chiffre

, alors « que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article

le 27 juillet 1983, assigné la société Bidault en réparation, sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt du 27 octobre 1988 retient que les doubles

majorité prévue par l'article L. 2314-3-1 du code du travail et qu'il ne pouvait donc être imposé à l'employeur de tenter à nouveau d'obtenir un accord, a enjoint aux trois sociétés, sous astreinte, de

l'indemnisation des astreintes, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, les périodes d'astreintes

de liquider les astreintes sur simple demande de M.