juillet 2004, la société Officine a pris acte de l'accord de la société Chromos sur sa proposition d'acquérir les deux marques au prix de 22 000 euros hors taxes et lui a adressé un protocole d'accord en double

originaux d'un même acte sous seing privé, il appartient au juge soit de déterminer, à l'aide de tous les éléments dont il dispose, quel double original doit prévaloir sur l'autre, soit, si c'est impossible

MAIN DU DEBITEUR; ALORS AU SURPLUS QU'A SUPPOSER QU'IL SE SOIT AGI EN L'ESPECE D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE LA FORMALITE DU DOUBLE

des actes d'huissiers de justice qui doivent, par application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, répondre à la formalité de l'établissement en double original ; que selon l'article 26

est un acte établi, lui aussi, en un seul exemplaire, détenu par l'acquéreur, dactylographié et comportant des rectifications manuscrites non approuvées ; qu'à défaut de respect de la formalité du double

photocopie parfaitement lisible sans que son détenteur soit tenu de démontrer les circonstances qui l'auraient empêché de conserver un double original ; que s'agissant enfin du sens de l'obligation souscrite

CETTE ORDONNANCE, ENSEMBLE LES ARTICLES 58 ET 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE ETABLI EN DOUBLE

constituait un acte sous seing privé contenant une convention synallagmatique, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important que celle-ci fût un mandat, que cet acte était soumis à la formalité du double

à Mme X..., celle-ci lui avait écrit : " En date du 13 janvier 1984, suite à notre lettre du 5 janvier, vote adhésion a été rédigée dans sa forme définitive pour compte du 1er septembre 1983 et en double

acte, a violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'huissier ayant l'obligation d'établir les actes en double

motif inopérant et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les actes de signification d'un jugement sont établis en double

immobiliers lui appartenant, l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 1988) retient qu'ayant exécuté pour sa part la convention, cette société n'est pas fondée à invoquer l'inobservation de la formalité du double

civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à 1 500 euros, doit être rapportée par écrit ; qu'en outre, cet écrit doit répondre à la formalité du double

procédé au paiement des sommes prévues dans les transactions et que ces sommes ont été effectivement encaissées par chacun des quatre salariés ; que cependant, en ne satisfaisant pas à l'obligation du double

X... avait fait valoir que le compromis de vente n'avait pas été rédigé en double original ; qu'il avait ajouté que la date du compromis était incertaine, puisqu'elle résultait d'une frappe différente

pas consenti à la cession des terrains d'emprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte dont la commune se prévalait à cet égard portait la mention "fait à Echirolles en trois exemplaires originaux

n'aurait pas été répondu aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'en présence d'un contrat complexe, comportant à la fois des obligations synallagmatiques et un cautionnement, les formalités du double

n'aurait pas été répondu aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'en présence d'un contrat complexe, comportant à la fois des obligations synallagmatiques et un cautionnement, les formalités du double