S... l'épouse de ce dernier au motif que celle-ci avait obtenu, à compter du mois d'août 2011, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle ouvre droit aux prestations en nature des assurances

Il convient en tout état de cause d'observer que le texte précité renvoie très expressément, pour l'ouverture des droits de l'assuré et de ses ayants droits, aux prestations en nature des assurances maladie

DROIT QU'AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A L'EXCLUSION DE PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE

EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME MINIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SUBSIDIARITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE EST SUBORDONNEE A L'INEXISTENCE ANTERIEURE D'UN DROIT AUX PRESTATIONS D'UN AUTRE

et n'ouvrent droit qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et qu'ils n'ouvrent droit à l'assurance décès qu'autant qu'ils remplissent, au cours d'une période de référence, les conditions d'activité

ET OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA MESURE OU IL NE BENEFICIE PAS DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE

AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERT CETTE RENTE QUE S'IL NE BENEFICIE PAS OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CES PRESTATIONS AU TITRE D'UN

1969, BENEFICIAIENT D'UN AVANTAGE OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES SOCIALES EN VERTU DES ARTICLES L. 317, L. 352, L.353 OU L. 642 BIS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE OBSERVE

OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, QU'EN L'ESPECE IL RESULTE

d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L 531-4 du même code ou du congé parental d'éducation de l'article L 122-28-1 du Code du travail conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance

maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur

et n'ouvraient droit qu'aux « prestations en nature » de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'assuré était bénéficiaire d'une pension de vieillesse depuis le 1er mars

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8e chambre, 27 novembre 1985) de lui avoir refusé la qualité d'ayant droit de Mme X..., qu'elle sollicitait sur le

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE LES ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS NON SALARIES A LA CHARGE DE L'ASSURE OU DE SON CONJOINT ET QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS DE

POUR MALADIE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 317 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE INVALIDE N'A DROIT QU'AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET QUE, D'AUTRE PART

de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Evelyne Y..., demeurant 1/6/5, rue des Pins, 59650 Villeneuve d'Ascq, défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance

AGRICOLE, LES BENEFICIAIRES DE RENTE DE SURVIVANTS QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE RENUMERATRICE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA

TRAVAIL L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 % , ET NE POUVANT REPRENDRE SON TRAVAIL EN RAISON DE SA BLESSURE, A DROIT

AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, LES ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS NON SALARIES A LA CHARGE DE L'ASSURE OU DE SON CONJOINT, ET QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS, CEUX