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71 934 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100177

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

l'arbitrage serait situé à New Delhi et la procédure d'arbitrage conduite conformément aux règles et procédures de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou de la Commission des Nations-Unies pour le droit

Source officielle

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CC

civ1

613722c1cd5801467740115a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

pénal, droit civil, droit administratif et droit commercial; que l'intéressé a formé un recours devant la cour d'appel de Paris; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5e

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionne que celui-ci appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100299

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

l'électricité par le Vietnam en mars 2016, les sociétés américaines et Mme [K] ont déposé une requête en arbitrage le 4 septembre 2019, selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

Source officielle
CC

civ1

61372352cd5801467740845d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X..., avocat, a demandé la délivrance de certificats de spécialisation en droit des mesures d'exécution, droit immobilier et droit commercial ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996) a rejeté le

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CC

civ1

6137235bcd58014677408ba6

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

immobilier et en droit commercial ; que le conseil d'administration de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de Paris ne lui ayant accordé que le premier, elle a formé contre cette décision

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CC

civ1

61372352cd58014677408425

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

immobilier et en droit commercial, mais lui a refusé celui de droit social ; Attendu que, pour bénéficier du régime transitoire prévu par les articles 50-IX de la loi du 31 décembre 1971, modifiée,

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CC

civ1

6137232fcd58014677406920

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

au barreau de Bordeaux depuis 1947, puis avocat honoraire de 1988 à 1991, et réinscrit au tableau à compter du 8 janvier 1991, a sollicité, en 1993, la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02406

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

des sociétés conclu entre des parties soumises à des relations de droit commercial, et non entre des partenaires sociaux dont les relations seraient soumises au droit du travail ; que, dès lors, en l'espèce

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba04

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

ET, EN CONSEQUENCE, ADMIS QU'ASSIER POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL, A RETENU NOTAMMENT LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN ET A ACCUEILLI

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CC

comm

61372134cd580146773f1d7d

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... à payer une certaine somme à la banque en remboursement du solde débiteur de son compte en appliquant, selon le pourvoi, les règles de preuve du droit commercial alors, d'une part, que les règles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02222

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

des sociétés et du droit commercial, qu'en l'absence de définition juridique de la notion de « secteur public », il convient de délimiter cette entité comme représentant l'ensemble des activités économiques

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CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e0a

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

que ce texte dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit

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civ2

607943749ba5988459c42610

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

CIVIL ET DU DROIT COMMERCIAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE MATIVET N'AVAIT PAS ETE A LA HAUTEUR DES FONCTIONS A LUI CONFIEES ET QU'IL ETAIT

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civ1

61372513cd5801467741ac91

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Paris, 28 juin 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités concurrentes, l'exercice de ces activités relève des seules règles du droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02522

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

des sociétés conclu entre des parties soumises à des relations de droit commercial, et non entre des partenaires sociaux dont les relations seraient soumises au droit du travail ; que, dès lors, en l'espèce

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comm

6079d67e9ba5988459c5b7a8

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

SOCIETE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SDEM)UN MARCHE POUR L'AMENAGEMENT D'UN PAVILLON A L'EXPOSITION D'OSAKA ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LA CONVENTION ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT

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cr

6079a84f9ba5988459c4c85e

Cassation

5 octobre 1987

5 octobre 1987

qu'il soit utile aux débats de rechercher si ce réseau est licite en droit commercial ou conforme au droit communautaire, droits qui restent étrangers au présent débat ; que la notoriété des produits,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00383

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

procédure civile ; 3°/ que le rôle de l'agent indicateur se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre ; qu'en considérant que seul un contrat de mandat régi par le droit

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CC

comm

613721a7cd580146773f5ab1

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

qu'il était directeur d'une coopérative agricole, après avoir été propriétaire d'exploitation agricole, ce qui l'avait conduit à prendre la société FIDAL comme conseil, parce qu'il ignorait tout du droit

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