X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que les droits de jouissance spéciale d'accès à la piscine qui résultent de la convention du 20 août 1970 ne sont pas soumis aux règles

ont en effet vocation à s'appliquer aussi bien aux droits réels de jouissance générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance

durée au droit d'usage convenu et que ces actes instituent et réglementent un droit réel de jouissance spéciale exclusif et perpétuel en faveur d'un tiers ; Qu'en statuant ainsi alors que, lorsque

réel lui conférant une jouissance spéciale, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil. 4.

réel à la jouissance de l'immeuble ; qu'en se bornant à affirmer que la jouissance des dispositifs d'amarage s'analyse comme un droit réel dans la mesure où cette jouissance n'est ni précaire ni révocable

à pension à jouissance différée à l'âge normal d'ouverture du droit à pension de leurs catégories, après un minimum de 10 années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite, s'ils

droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions

de licenciement prévue par le code de l'aviation civile n'est due que lorsque le licenciement intervient avant ouverture des droits du salarié à pension à jouissance immédiate ; qu'au contraire, lorsque

d'un quelconque droit de jouissance exclusive, mais l'approbation des plans modifiés et de la nouvelle répartition des charges de copropriété, avait voté en faveur de la création des droits de jouissance

réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil ; qu'à supposer que l'acte du 28 décembre 1983 emporte un transfert de

registres spéciaux de l'aéronautique civile, d'où il résulte que la jouissance de leur pension peut, en application des dispositions nouvelles, être temporairement suspendue tant qu'ils poursuivent une

à la jouissance d'une pension de retraite qui sont celles-là même auxquelles l'article 57 subordonne la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite entre 50 et 55 ans, mais est également étendu

B..., stipulait expressément au chapitre "propriété jouissance", que "Mme Z... se réserve l'usufruit aux charges de droit" ; qu'il ne pouvait s'agir que des charges définies par les articles 606 et suivants

jusqu'à ce que soient produites des mesures d'un bureau d'études spécialisé dans l'acoustique indiquant que la transmission des bruits de choc est revenue au niveau qui était le sien avant les travaux

apos;objet social et n'entraîne donc pas dissolution de la société, dès lors que les engagements pris par le vendeur auprès de l'acheteur réservent le droit de jouissance de la société sur les

général de sécurité sociale, est de pur droit. 6.

de jouissance et de condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature

international; que l'apport forcé du droit de chasse à une association prévue par la loi du 10 juillet 1964 constitue une atteinte au droit de propriété, spécialement l'usus et le fructus dans le but