les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire un mémoire devant la juridiction d'instruction ; que les prescriptions de ce texte doivent être observées à peine

le dossier et communiquer librement avec son client ; qu'il est de principe que le dossier communiqué à l'avocat doit comprendre toutes les pièces de la procédure ; que l'absence du rapport d'expertise

connaissance du dossier de plaidoirie transmis, le 16 janvier 2003, par l'avocat de la partie civile ; qu'après avoir versé ce dossier à la procédure, la cour a fait droit à cette requête et renvoyé

l'entier dossier et préparer la défense de son client et qu'il n'indiquait pas dans son mémoire en quoi la connaissance des pièces du dossier auxquelles il n'aurait pas eu accès était indispensable à la

ce chef, motifs pris de ce que la défense avait pu prendre connaissance de ces pièces à l'occasion de ce contentieux, de ce qu'elle pouvait toujours en prendre connaissance au greffe de la Cour d'assises

[N], l'arrêt attaqué énonce que, si l'avocat de ce dernier n'a pas eu connaissance de l'intégralité des pièces du dossier avant l'interrogatoire de première comparution, la méconnaissance de cette formalité

tard avant l'interrogatoire de la personne mise en examen, et que le magistrat instructeur qui entend faire usage de pièces établies et versées au dossier entre-temps ne peut le faire qu'en donnant connaissance

informé la juridiction saisie, en ne lui permettant pas de prendre connaissance du dossier, de produire un mémoire et de présenter ses observations à l'audience. » Réponse de la Cour Vu l'article

provisoire, Tarek X... a soutenu qu'il avait été porté atteinte aux droits de sa défense dès lors que les copies de pièces de procédure dont son avocat avait demandé la délivrance au juge d'instruction

du magistrat instructeur, autre moyen pour lui de prendre connaissance du dossier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a méconnu l'article préliminaire et l'article 197 du code de

ont pu consulter le dossier, cette formule ne saurait faire preuve de ce que lesdits avocats ont pu avoir connaissance des éléments en provenance d'un autre dossier, éléments qui ont été cotés postérieurement

de la personne mise en examen de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen, sont essentielles

; que Pascale X..., épouse Y..., qui, en sa qualité d'avocat de mis en examen, avait obtenu la délivrance de copies des pièces de l'instruction, connaissait nécessairement le dossier qu'elle remettait

du dossier lui-même ; qu'en se bornant à invoquer " l'évidence " pour affirmer que Me Z... avait bénéficié d'un délai raisonnable pour préparer la défense de Pierre X..., alors même que Me Z... faisait

la contestation de la saisie de pièces lors d'une perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat, est contraire à la Constitution et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

des parties en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires, de présenter des observations sommaires à l'audience ; qu'il convient de constater à l'examen des pièces de procédure

, soit enfin par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ; que prescriptions, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre

de l'instruction est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ; que la notification prévue par ce texte doit être adressée à l'avocat désigné par le mis en examen

prescrivant la notification aux parties et à leurs avocats de la date de l'audience ont pour objet de les mettre en temps voulu en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leur mémoire et

attaqué, ni des pièces de la procédure que Denis Bertrand X... et Jean-Marceau Y..., parties civiles, et leur avocat, ont été avisés de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément