de préemption ni la nullité de la cession, et se contentaient de rappeler que la réalisation de la promesse unilatérale était subordonnée à la purge du droit des indivisaires ; qu'en énonçant que la demande

Marcel Z... ayant conduit à une répartition des propriétés non conforme à la réalité était sans lien avec le préjudice allégué par les époux Y... résultant de l'exercice par le service des domaines du droit

est contraint de l'aliéner à titre onéreux ; qu'ainsi toute aliénation à titre onéreux ouvre le droit de préemption du preneur ; que l'alinéa 2 de ce texte écarte le droit de préemption lorsqu'il s'agit

T... entendait disposer constituant le logement de la famille, elle devait donner son consentement, où elle était propriétaire indivis des biens remis en dation et où elle devait renoncer à tout droit

de commerce, la société Co & Co lui a notifié son intention d'exercer son droit de préemption. 5.

indivis à une société avant de lui céder ses parts sociales, et ce dans le seul but de faire frauduleusement échec au droit de préemption de leurs co-indivisaires, consorts [T], qui l'avait empêché

acquis par les époux A..., que les consorts X... ne justifiaient pas d'une offre de préemption faite aux époux Y..., co-indivisaires conformément aux dispositions de l'article 1873-12 du code civil et

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui figurent au Livre premier dudit Code, "Les droits

de l'homme et des libertés fondamentales, 14-2 e) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à ordonner, au titre d'un

puisse résulter de la production d'autres documents, en application du droit commun de l'administration de la preuve, hors cas de présomption ; qu'en retenant que cette attestation constituait le document

de préemption qu'il tient de l'article 815-14 du Code civil et s'être ainsi substitué à la collectivité expropriante ayant acquis la parcelle sur la base de l'évaluation de l'Administration fiscale, le

part et en violation des articles L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté de la preuve des cessions des droits

purge du droit de préemption du preneur. 3.

solidaire des obligations en résultant en tant que preneur d'origine et que la substitution de Cye Holding à Promotion Ingénierie Immobilière ne peut en effet constituer une novation par changement de

du 2 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction des droits

Lampros, - LES SOCIETES LEVI STRAUSS & CO ET LEVI STRAUSS CONTINENTAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui, pour

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la société [B] [O] elle-même venant aux droits de M.

de préemption institué par l'article 815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce droit, Mme X... les a assignés en réalisation de la cession à son profit ; qu'ils ont devant les

X..., faisant valoir que l'accord du 30 juin 1992, par lequel la CCBP avait déchargé son ancien co-associé M.