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40 429 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231dcd580146774059e3

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits

Source officielle

Page 1 sur 2022

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100780

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300551

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L'acte précisait que le droit réel conféré à la SCI et les ouvrages édifiés par celle-ci ne pourraient être hypothéqués qu'après accord de la commune, qui devait intervenir au contrat d'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300554

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

que l'arrêté du 3 mars 2011 prévoyait la faculté pour le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire de louer les constructions existantes, que celui du 28 décembre 2012 lui conférait un droit

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406f2e

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

, selon le pourvoi, d'une part, les actions dont la cession est soumise au régime fiscal de l'article 728 du Code général des impôts s'entendent de celles qui confèrent à leur titulaire un véritable droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300752

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200409

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique « estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bd8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Louise, encore eût-il fallu que celle-ci ait formalisé son accord, une simple promesse verbale ne pouvant servir de fondement à l'établissement d'un acte authentique constatant la transmission d'un droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01383

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que dans un contexte de voisinage litigieux, marqué par l'imbrication de droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201111

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques « Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300174

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte de ces textes que seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47e0d

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

donner mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque qu'autorisée par ordonnance sur requête, la société Bâtiment M avait prise à l'encontre de la société anonyme Riviera golf club (la SA) sur les droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300026

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

objet et de ses clauses, lorsqu'il forme avec un contrat administratif un ensemble contractuel indivisible ; que pour déclarer le juge judiciaire compétent, l'arrêt relève que le contrat dissocie les droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01165

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

relaxera de la prévention de faux ; qu'elle confirmera sur l'usage de faux, l'appelant ayant volontairement fourni ce montage de nature à faire croire à la partie civile qu'il n'était pas titulaire de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100151

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] [M] (« les consorts [M] »), ressortissants britanniques, sont devenus en août 2016 les bénéficiaires de droits réels d'un trust (« le Trust ») constitué en 2008 aux Iles Caïmans, par leur père, [T]

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CC

civ2

61372277cd580146773fd57e

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

occidentale (la banque) a consenti à la société Expotel (la société) une ouverture de crédit affectée d'une garantie hypothécaire suivant un acte notarié contenant une clause d'exigibilité anticipée, de plein droit

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comm

6079d3aa9ba5988459c5985c

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco Di Napoli International, aux droits

Source officielle
CC

civ2

613724afcd580146774178a0

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

postérieurement au commandement de saisie, de cette assignation en simulation de la vente de l'immeuble saisi ne la rend pas inopposable à l'adjudicataire du bien au motif qu'elle n'emporte pas établissement d'un droit

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CC

civ3

61372318cd580146774055f9

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Y... en faveur de l'auteur de Mme A... le 28 février 1963 n'a jamais été construite, qu'à partir de ces deux autorisations, cette dernière ne peut se prévaloir du droit de créer deux ouvertures sur la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100465

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de la valeur du bien acquis au moyen du prêt par le fait de la constitution d'un droit réel imputable au débiteur ; qu'elle ne caractérise aucun déséquilibre entre les droits et obligations des parties

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