AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231dcd580146774059e3
30 juin 1998
30 juin 1998
pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100780
29 juin 2016
29 juin 2016
d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits
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