pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Guy X... qui, par contrat du 24 janvier 1995, avait cédé seul à la société Glem productions les droits

de laquelle se trouve la société Teledis, a cédé à la société Etablissement de diffusion internationale de films (EDIF), les droits d'exploitation à la télévision d'un certain nombre de films dans divers

télévisées...), de reproduction, de mise à disposition illicite de vidéogrammes et de logiciels, de 2005 à 2007, par le biais d'un réseau dit de "peer to peer", enregistré le 10 janvier 2005 et exploité

destinée aux adolescents sur la chaîne M 6 ; que par contrat du 10 mai 1994, elle a concédé une licence d'exploitation et de reproduction des droits dérivés de la série pour divers produits à la société

télévisée; que les parties ont signé le même jour un contrat d'exploitation d'enregistrements publicitaires audio-visuels; qu'en soutenant, d'une part, qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais H, société en nom collectif venant aux droits de la société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais H, société en nom collectif venant aux droits de la société anonyme

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1174 du Code civil ; Attendu que l'inaliénabilité du droit

juillet suivant, les parties civiles avaient demandé au juge d'instruction d'accomplir un acte interruptif de prescription et que devant l'inertie de ce dernier, elles ne disposaient d'aucun moyen de droit

d'exploiter les marques Dragon Ball et Dragon Ball Z ; qu'en effet les droits que la société Toei Animation qualifie de "merchandising" sont en réalité des droits d'exploitation, le terme de "merchandising

artificiellement une affaire de spéculation foncière à des fins politiques pour nuire à François Y...en période d'élections régionales, laissant entendre qu'ils agissent ainsi au profit de l'extrême droite

mémoire, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits

Z..., le 22 février 1987, la société interview a acquis, par contrat du 25 juin 1989, de la société Entreprises tous les droits relatifs à l'exploitation de la revue ; que, par contrat du 28 novembre

La production de ce film destinée à une exploitation cinématographique devant être accompagnée d'une série télévisée, à finalité pédagogique, la société française Saint Thomas productions (la société Saint

ampliatif et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003), que, par arrêté du 2 décembre 1991, le Préfet de l'Yonne a autorisé la commune de Champigny-sur-Yonne à exploiter

X... et Y..., respectivement auteur et compositeur de la chanson intitulée "On va s'aimer" ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits

de la concurrence dans le contexte particulier des contrats de production et d'exploitation des droits d'auteur, ainsi qu'aux arguments d'ordre économique examinés par le rapporteur général également

des articles 102, 103, 171 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit

des films cinématographiques donnent lieu à un marché unique où le producteur cède indéfféremment à un seul distributeur l'ensemble des droits de distribution en salles et de diffusion télévisée ou vidéographique