réels sur l'immeuble inscrits postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant et à l'acquéreur ; qu'en affirmant, pour écarter toute

paulienne d'une vente étant constitutive de droits pour le créancier du vendeur, le tiers acquéreur n'acquiert la qualité de débiteur à l'égard de ce dernier qu'à compter de cette

de sa créancière ; que le tiers acquéreur, M.

Selon le deuxième de ces textes, le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur

échelonnés de sa créance au lieu d'un remboursement total et immédiat, manifeste clairement sa volonté de renoncer à son gage et à l'exercice de son droit de suite ; qu'en refusant de voir dans l'octroi

le 6 avril 1993, a demandé que la société Calypso soit condamnée, en tant que tiers acquéreur du fonds, à lui payer les sommes dont elle restait créancière au titre du prêt et invoqué en cause d'appel

contre l'acquéreur d'un droit propre et direct qui est indépendant du remboursement du prêt, le créancier hypothécaire peut agir à son encontre, en paiement du prix de vente qui lui est destiné, même

contre l'acquéreur d'un droit propre et direct qui est indépendant du remboursement du prêt, le créancier hypothécaire peut agir à son encontre, en paiement du prix de vente qui lui est destiné, même

, la société Faure Btp, de son droit de surenchère, acquérir le 18 octobre 2005 la créance de cette dernière et poursuivre ensuite le paiement de la créance cédée à l'encontre de M.

purge de l'hypothèque, le droit de suivre l'immeuble dans quelques mains qu'il se trouve ; qu'il n'a, en revanche, en sa seule qualité de créancier hypothécaire, aucun droit personnel et direct sur la

d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en retenant, pour faire droit à l'action paulienne formée par les acquéreurs, que la créance invoquée par ceux-ci était

pour son compte ; que la société IEC a, le même jour, donné le matériel à bail à son mandataire, la société Saco et l'a cédé, avec ses droits de bailleur, à la société Compagnie européenne de location

attribuées au créancier revendiquant à concurrence de sa créance ; qu'en jugeant cependant, après avoir expressément rappelé ce principe, que les sous-acquéreurs, qui n'étaient pas parties à l'instance

a été déclaré en liquidation judiciaire à la demande d'autres créanciers ; qu'ayant été informé par le mandataire liquidateur qu'il ne serait pas payé de sa créance, M.

de sa créance sur le prix de cession dans les termes de l'offre émise par l'acquéreur ; que la survenance ultérieure de la liquidation judiciaire du vendeur du fonds de commerce ne saurait remettre en

un délit éventuel, antérieur à l'acquisition de la créance, connu de l'acquéreur qui ne pouvait donc invoquer un dommage éventuel dont il aurait été victime alors qu'il s'y était volontairement exposé

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'OHSA, aux droits de l'OPHLM d'Alfortville, dont

", c'est-à-dire que le droit de suite n'avait pas été exercé, tout en jugeant que "la vente était subordonnée à l'accord de la débitrice et de la créancière sur un paiement par préférence de la créance

, de déroger à l'application de la règle d'ordre public relative à la forclusion de la créance, et ne permet pas de considérer que la défaillance du créancier, tenu de veiller à la sauvegarde de ses droits

de ce qu'une procédure de résiliation du bail était en cours, rendant ainsi le droit au bail incertain, ne caractérise pas un comportement fautif de nature à engager sa responsabilité personnelle ; qu'en