procurer à la société Manu-Outils la moindre autorisation tacite ; "alors qu'il résulte des termes de l'article L.714-7 du Code de la propriété industrielle que celui qui prétend bénéficier d'un droit

sciemment payé des sommes d'argent importantes pour que Gérard X... et Pierre Z... leur vendent non un véhicule authentique d'occasion mais un véhicule d'un modèle Ferrari contrefait au mépris des droits

et, pour la société Polyflame Europe, sur le site « www.polyflame.com », pour pratiques commerciales trompeuses et parasitisme, ainsi qu'en nullité des marques et, subsidiairement, en déchéance des droits

demeurant toutes deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Imperial Chemical Industries PLC, société de droit

Le même jour, la société SMP expansion a conclu, avec ses créanciers une convention dite de subordination conditionnant notamment les droits des titulaires d'obligations à bons de souscription d'actions

Le 21 septembre 2009, la commune d'Escalquens a exercé son droit de préemption. 4.

l'arrêt retient que la mise dans le commerce des produits "Dior" litigieux, réalisée avec le seul accord du licencié agissant en dehors du cadre de sa licence, ne saurait donner lieu à épuisement du droit

pour les classes 3, 5, 9, 10 et 25 ; que la société Tempo Sanys a invoqué l'antériorité de son nom commercial Sanys rendant la dénomination Sanix indisponible et a demandé, en outre, la déchéance des droits

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de recours judiciaire contre une décision du directeur général de l'INPI constatant la déchéance des droits

de propriété intellectuelle, n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d'un signe identique

PAIEMENT DES ACTIONS NOMINATIVES PAR LUI ACQUISES BIEN QU'ELLES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE TITRES NOMINATIFS, LE DROIT

marque pour ces produits, alors « qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LES DROITS DU TITULAIRE D'UN TITRE NOMINATIF ETANT ETABLI PAR UNE INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE

ledit article 1er du décret du 7 décembre 1955 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, applicable en la cause, les droits

prononcé des mesures d'interdiction, de confiscation et destruction alors, selon le moyen, que donne lieu à épuisement du droit du titulaire sur sa marque la mise dans le commerce des produits sous cette

: Vu l'article 752 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont présumées jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits

régional, a fait partie du corps des praticiens-conseils de ladite caisse chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et s'est trouvé dans la situation d'un salarié de droit

que son dépôt a été effectué de bonne foi ; qu'en retenant que la prescription quinquennale introduite par la loi du 4 janvier 1991 entrée en vigueur le 28 décembre 1991 apporte une restriction aux droits