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215 274 résultats pour « droits du titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636062

Admin. suprême

24 avril 1968

24 avril 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Titulaires d'un diplôme.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900533

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

. - MARCHÉ DE TRAVAUX - 1) DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ RÉSILIÉ DE SUIVRE LES OPÉRATIONS EXÉCUTÉES PAR UN NOUVEL ENTREPRENEUR DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ DE SUBSTITUTION - EXISTENCE - PORTÉE - 2) DROIT DU

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c5cd58014677420679

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

produits ; qu'au surplus le principe d'épuisement n'induit pas que la marque puisse être supprimée sur le produit commercialisé ; "alors que le titulaire de la marque épuise son droit par la première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

" et, pour la société Polyflame Europe, sur le site "www.polyflame.com", pour pratiques commerciales trompeuses et parasitisme, ainsi qu'en nullité des marques et, subsidiairement, en déchéance des droits

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

procurer à la société Manu-Outils la moindre autorisation tacite ; "alors qu'il résulte des termes de l'article L.714-7 du Code de la propriété industrielle que celui qui prétend bénéficier d'un droit

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/Gérard X

613725adcd5801467741fb6d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

sciemment payé des sommes d'argent importantes pour que Gérard X... et Pierre Z... leur vendent non un véhicule authentique d'occasion mais un véhicule d'un modèle Ferrari contrefait au mépris des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

et, pour la société Polyflame Europe, sur le site « www.polyflame.com », pour pratiques commerciales trompeuses et parasitisme, ainsi qu'en nullité des marques et, subsidiairement, en déchéance des droits

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:347

CJUE

1 juillet 1999

1 juillet 1999

#Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire.#Affaire C-173/98.

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd538

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

demeurant toutes deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Imperial Chemical Industries PLC, société de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00674

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le même jour, la société SMP expansion a conclu, avec ses créanciers une convention dite de subordination conditionnant notamment les droits des titulaires d'obligations à bons de souscription d'actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le 21 septembre 2009, la commune d'Escalquens a exercé son droit de préemption. 4.

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008292975

administratif

17 janvier 1973

17 janvier 1973

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Divers - Organisme de droit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00152

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

l'arrêt retient que la mise dans le commerce des produits "Dior" litigieux, réalisée avec le seul accord du licencié agissant en dehors du cadre de sa licence, ne saurait donner lieu à épuisement du droit

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698308

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

DROIT SYNDICAL. - TITULAIRES - INCLUSION - SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES [RJ1].

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CC

comm

613720bacd580146773ede1f

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

pour les classes 3, 5, 9, 10 et 25 ; que la société Tempo Sanys a invoqué l'antériorité de son nom commercial Sanys rendant la dénomination Sanix indisponible et a demandé, en outre, la déchéance des droits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00664

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de recours judiciaire contre une décision du directeur général de l'INPI constatant la déchéance des droits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de propriété intellectuelle, n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d'un signe identique

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300084_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

service ressources humaines " pour non-assistance à personne en danger, pour non-protection d'agent en danger et pour non proposition de protection fonctionnelle " ; 4°) de le rétablir dans ses droits

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CC

comm

6079d3709ba5988459c593d1

Cassation

18 février 1980

18 février 1980

PAIEMENT DES ACTIONS NOMINATIVES PAR LUI ACQUISES BIEN QU'ELLES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE TITRES NOMINATIFS, LE DROIT

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CA

Avis

CADA:20155504

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, emploient tant des agents de droit

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