à de la détention provisoire, alors : « 1°/ que l'article 716-4 du code de procédure pénale établit une distinction entre la détention provisoire effectuée en France et l'incarcération imposée hors de

[U] faisait valoir dans son mémoire que son transfèrement et son incarcération en France métropolitaine, soit à plus de « 17.000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie » où il a sa résidence, étaient de

[A] ; "aux motifs que, sur la durée de la détention provisoire, l'article 716-4 du code de procédure pénale dispose que la durée de l'incarcération subie hors de France, à raison des

monopole de la défense, il n'en demeure pas moins que la réalité matérielle produit malheureusement des circonstances insurmontables de nature à expliquer au regard des exigences conventionnelles la durée

que le 21 septembre 1989 ; "alors que, d'une part, l'article 716-4 du Code de procédure pénale dispose que doit être déduite de la durée de la peine prononcée, la période de détention subie hors de

que le 27 octobre 1989 ; "alors que, d'une part, l'article 716-4 du Code de procédure pénale dispose que doit être déduite de la durée de la peine prononcée, la période de détention subie hors de France

d'une incarcération antérieure subie à l'étranger pour les mêmes faits.

Mohamed X... sont imputables à la décompensation psychotique et non directement à l'incarcération non suivie de condamnation.

Mohamed X... sont imputables à la décompensation psychotique et non directement à l'incarcération non suivie de condamnation.

, il a été incarcéré, le 7 novembre 2001, à Maubeuge puis transféré le 12 novembre 2001 à la maison d'arrêt de Paris-La Santé d'où il a été remis en liberté le 31 décembre 2001 par arrêt de la chambre

6 AOUT 1975, L'INCARCERATION SUBIE HORS DE FRANCE EST ASSIMILEE A LA DETENTION PROVISOIRE, L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL VISANT EXPRESSEMENT LA DETENTION PROVISOIRE A QUELQUE STADE QUE CE SOIT DE LA PROCEDURE

de la peine prononcée, dans son deuxième alinéa, il dispose qu'il en est de même pour l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition ; en

d'une peine subie partiellement hors de France en exécution d'une décision de condamnation émanant d'une juridiction étrangère pour des faits commis sur son territoire ne peut être déduite de la durée

Franck X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé

134 du code de procédure pénale pour ce double motif que le prévenu a été, hors cette interruption de deux années, en état de fuite permanente et constamment sans domicile en France ; étant finalement

Carl Jean contre la décision du premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui lui a alloué une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code

HORS DE FRANCE EN EXECUTION DES REGLES PARTICULIERES REGISSANT LA MATIERE DE L'EXTRADITION, LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE COURANT EN L'ESPECE, QU'A PARTIR DU JOUR

O... n'a pas excédé une durée raisonnable ; qu'en conséquence, la demande de M.

du territoire national n'est pas contraire au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que Hassan X... peut exercer ses droits hors

Luca D..., substitut du procureur de la République près le tribunal de Gênes, sur le fondement d'un ordre d'incarcération n° 185/2015 du 13 février 2015 pris en exécution de plusieurs jugements et pour