SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE RIVIERE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A DAME Y..., A ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., ONT ECHANGE CE BIEN, MOYENNANT UNE SOULTE DE 42000

SE REFERE A L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL PRECISANT QUE L'ECHANGE NE PERMET PAS AU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT,

échangés et l'importance des soultes prévues, qui constituaient l'objet principal de l'obligation de Mme [J], n'excluaient pas la qualification d'échange, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-53 du Code rural ; 2 / qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail rural n'est pas présumé les avoir reçus en bon état ; qu'en retenant

X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

[H] un bail rural portant sur diverses parcelles, dont certaines ont été vendues à M. [D] par acte du 22 mars 2014. 2.

Z... sur la parcelle considérée, les juges d'appel ont estimé que la SAFER n'avait pas mis la cour d'appel en mesure de vérifier "l'intérêt comme le bien-fondé de l'opération d'échange imposée aux parents

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) qui a exercé

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice Texidor, Périer, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui, pour complicité d'infractions aux dispositions du Code rural relatives aux échanges intracommunautaires

Par acte du 9 juin 2020, Mme [S] a vendu les biens objets de la promesse à M. [G] et, par lettre du 23 juin 2020, la SAFER a notifié à M.

Le 27 avril 2011, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, venant aux droits de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (la SAFER),

salariés, et la lésion alléguée, à savoir un syndrôme dépressif mentionné, sans plus de précision, par un médecin, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 751-6 du code rural

confisqué la marchandise saisie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2020), Mme [N] était propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont certains avaient été donnés à bail rural à long terme à M. et Mme [Z].

commun aux demandeurs ainsi que le mémoire en défense produits ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural

DES 12 ET 26 OCTOBRE 1979 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR A BAIL D'UN BIEN RURAL NE PEUT OBTENIR L'ANNULATION DE L'ECHANGE DE CE BIEN REALISE PAR SON BAILLEUR QU'EN ETABLISSANT QUE

l'administration fiscale (arrêt p. 8) ; qu'en conséquence la citation était affectée d'une erreur matérielle ne portant pas atteinte aux intérêts des prévenus, d'autant que les années visées étaient bien

; 2o que le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre de l'article L. 411-39 du Code rural ; qu'il convient de se placer