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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b74b
19 mars 1974
19 mars 1974
, LE PIED FAIT PARTIE DES MOYENS MIS EN OEUVRE, MAIS QUE, DANS LA CEINTURE SAISIE, LE FESTON PROPREMENT DIT EST LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DU MOMENT OU
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6079436e9ba5988459c4240f
28 juin 1977
28 juin 1977
VENDEUR AUQUEL IL SE REFERAIT NE POUVAIT S'APPLIQUER AU TERRAIN EN LITIGE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA POSSESSION N'ETAIT PAS LE SEUL ELEMENT
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6079b2019ba5988459c550ce
12 janvier 1972
12 janvier 1972
ETAIENT SUPERIEURES A CELLES DE X...
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6079b2079ba5988459c55407
2 mai 1973
2 mai 1973
CREDIT HOTELIER AVAIT RECU NOTIFICATION DE CES DESIGNATIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 SEPTEMBRE 1972, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LA LOI, LE SEUL ELEMENT
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607943659ba5988459c4230c
23 février 1977
23 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR
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6079b2029ba5988459c5518e
14 juin 1972
14 juin 1972
16 JANVIER 1965, A RETENU LA RESPONSABILITE DE L' ETAT POUR MOITIE ET COMMIS UN MEDECIN- EXPERT POUR EXAMINER LA VICTIME, LEQUEL A CONCLU QUE CELLE- CI ETAIT CONSOLIDEE A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 AVEC
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6079a8989ba5988459c4e2b2
15 juin 1972
15 juin 1972
ETRE SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR EN REPARATION ET LA PERSONNE DONT LA MORT A PROVOQUE LADITE ACTION, DE TELLE SORTE QUE LES SEULS ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION
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6079b21f9ba5988459c55e6e
5 janvier 1977
5 janvier 1977
APRES L'AVOIR RECU DU CONTROLE MEDICAL, LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT LA DATE DE RECLAMATION DU DOSSIER AU CONTROLE MEDICAL, ALORS QU'ENFIN, TANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 QUE LA
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6079d6799ba5988459c5b4ba
31 janvier 1972
31 janvier 1972
A Z..., ET AGREE CELUI CI COMME NOUVEL ASSOCIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EU EGARD A L'INTUITUS PERSONAE QUI PRESIDE A L'EXISTENCE ET AU FONCTIONNEMENT D'UNE SARL, L'ANTAGONISME ENTRE PORTEURS
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6079b2149ba5988459c559b4
29 avril 1975
29 avril 1975
ET SON MODE DE PAIEMENT, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS, L'UNE OU L'AUTRE, UN ELEMENT DU SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS
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6079b0b29ba5988459c4f7b1
14 décembre 1978
14 décembre 1978
PAYER A JEAN LOUIS X..., QU'IL AVAIT ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT ET AVAIT EMPLOYE COMME CADRE AGRICOLE DU 12 NOVEMBRE 1962 AU 2 JANVIER 1974, DATE DE SON LICENCIEMENT, LA SOMME DE 12005 FRANCS 82 A TITRE
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6137230ccd58014677404be2
7 mai 1998
7 mai 1998
X... ne totalise pas 10 années de cotisations auprès de la CAVEC, il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 18 mai 1992 que cette caisse a décidé de prendre en considération
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6137229dcd580146773ff216
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Merlin, Desjardins, conseillers, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300172
5 mars 2020
5 mars 2020
Nivôse, conseiller rapporteur, M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00397
19 avril 2023
19 avril 2023
a rendu le présent arrêt.
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00398
19 avril 2023
19 avril 2023
a rendu le présent arrêt.
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61372344cd58014677407916
24 février 1999
24 février 1999
Y... contre la SCI preneuse au motif que l'arrêt auquel elle avait abouti "n'a statué qu'en matière de référé", la cour d'appel a méconnu le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé en violation
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02669
20 décembre 2017
20 décembre 2017
° K 16-19.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant
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6137227ccd580146773fd8ef
5 juillet 1995
5 juillet 1995
prévue en faveur de l'acquéreur à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; que si le bénéficiaire de la promesse, qui a reçu une offre de prêt pour un taux plus élevé que celui prévu, prend néanmoins
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02739
21 novembre 2017
21 novembre 2017
en considération les congés légaux, soit le calcul suivant : [(22 € x 5 heures)/7] x 412 jours = 6 472,52 euros coût de l'assistance tierce personne passée : qu'il convient de prendre en considération
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