Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

VERSAILLES, en date du 26 juin 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi n° D 18-13.737 Enoncé du moyen 15.

Le moyen proposé pour M.

, ou s'il a accompli les diligences normales lui incombant, compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, en étant

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40.164 ET N° 79-40.168 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR, S'ILS

chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses et les mémoires en défense ; Sur le moyen

LAQUELLE IL PORTAIT (ET QU'IL NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DU COMPTE) ; QU'EN STATUANT

de groupe ou d'un comité d'entreprise européen, dès lors qu'elles emploient au moins mille salariés ; que l'absence de mise en place effective d'un comité d'entreprise européen

été décrit comme un commando armé en train de préparer un règlement de compte, ce que les saisies opérées tendent à confirmer ; que le risque de renouvellement de l'infraction est majeur, dans la mesure

A UNE SOMME SUPERIEURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU CONTRAT, ONT APPRECIE LES ELEMENTS DES COMPTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ESTIME QUE GROS ETAIT FONDE

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-12377, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 juillet 1996, un salarié de la société Y... a été blessé par électrocution alors que, posté sur la nacelle d'un engin élévateur

VENDIT SON CABINET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A M X... ; ATTENDU QUE LE 3 JANVIER 1975 M X... SIGNA AVEC M A... Y...

[...] , devenue la société [...], (les sociétés [...]), ces sociétés dépendant elles-mêmes du groupe [...] pour être reliées à la société coopérative à responsabilité limitée S..., société de droit belge