de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de la programmation de 80 % du temps d'émission et 20 % restant réservé à "Radio 4" pour diffuser ses propres programmes ; que cette convention qui prévoit en son article 3 que la SPPP était tenue de

a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéas 1, 3, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067

radiophonique sans autorisation préalable, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation

Marisa, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, avec cette circonstance que l'émission irrégulière a perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public en l'espèce celle de l'émetteur national du Plessis-Robinson ; " aux motifs que

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour complicité d'émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 6 juillet 1989, qui les a déclarés coupables d'émission irrégulière de radiodiffusion sonore et les a dispensés de peine.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 24 avril 1989 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion sonore, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Laurent, prévenu contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion sonore, a condamné Z... à 10 000 francs

179 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que d'après ce texte, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance

la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que la prime d'émission permet de maintenir l'égalité entre actionnaires anciens

77 et 78 du décret du 20 juillet 1972 et l'article 1998 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le mandant qui a conclu un mandat non exclusif de recherche et de négociation avec un agent immobilier peut rechercher

L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2333-78 et R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 541-1-1 et R. 541-8 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 14

JC..., domicilié [...] , 78°/ M. CB... QS... , domicilié [...] , 79°/ M. S... TS..., domicilié [...] , 80°/ M. H... YV..., domicilié [...] , 81°/ Mme AF...

1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis

;article 346 du code des douanes et instruite devant le service contentieux de l'administration des douanes ; ceci pour la raison que l'un des agents ayant procédé au contrôle, M.