avait indiqué avoir reçu la somme de 358,80 euros TTC de provision ; que l'article 2 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel disposait que les émoluments

X... fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 mai 2001) d'avoir fixé à la somme de 10 000 francs le montant des honoraires dus à M.

X..., en soutenant que l'émolument devait être affecté du coefficient réducteur prévu par la ligne 6 du tableau A annexé au décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que M.

émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de frais de la SCP mentionnait expressément que le calcul de l'émolument

des avoués ; que ce faisant, il a seulement : - arrêté, en vertu d'une jurisprudence qualifiée de constante, à la somme de 387,22 euros le droit proportionnel évaluable en argent, en excluant de

au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage abusif des honoraires prévus à l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, avec

perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des Impôts, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels

des honoraires, et non par des émoluments, pour les services rendus dans l'exercice d'activités non prévues au titre II du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ; que les travaux

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir fixé la rémunération de M.

de l'article 25 du décret après avoir relevé que l'avoué réclamait un émolument global supérieur à 5 400 euros, ce dont il résultait qu'il était tenu d'évaluer l'émolument proportionnel par un multiple

à l'article 22 du même texte, le compte des émoluments tarifés auxquels il prétend pour l'accomplissement de sa mission, est irrecevable à présenter des comptes complémentaires, fût-ce pour des émoluments

Y... conformément à son état de frais vérifié dans lequel l'avoué, après avoir appliqué à la partie du litige évaluable en argent le coefficient de 5 % prévu par l'article 11 du tarif, calcule ensuite

calculé en appliquant au total de ces deux chefs le barème prévu à l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation

des avoués ne démontrent l'existence d'aucun grief particulier résultant de cette omission, alors que l'avoué indiquait en outre n'avoir perçu aucune provision ; Et attendu qu'ayant exactement énoncé

... le 22 juillet 2015 et plus précisément sur les modalités de réduction possibles des émoluments au-delà de 80.000,00 € H.T et ce dans la limite du tarif réglementaire.

des avoués, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs non évaluables en argent et évaluables en argent, le montant de l'émolument proportionnel afférent au chef évaluable en argent est calculé en

; que les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les déboursés et les émoluments prévus au présent tarif, avec référence à l'article applicable de ce tarif ; que cette formalité

prévus au présent tarif, avec référence à l'article applicable de ce tarif (…). » ; que contrairement à ce que soutient l'intéressé, force est de convenir que le détail de l'état de frais est lisible,

par l'article 13 du décret fixant le tarif des avoués, en a souverainement déduit que le multiple de l'unité de base sollicité par l'avoué, équivalent à 150 unités de base représentatives d'un capital

des avoués ; Attendu que, pour fixer le montant des émoluments de l'avoué, l'ordonnance retient que l'émolument qui a fait l'objet d'un bulletin d'évaluation et a été fixé à 300 unités de base, ne peut