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268 résultats pour « employé détaché pour diriger une filiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231bcd5801467740581e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... avait été désigné le 15 septembre 1987 en qualité de directeur général de la société Sogenal-vie, compagnie d'assurances filiale de la société Sogenal, puis détaché en avril 1989 à la société Sogenal-vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

(Lituanie), ayant une activité de fabrication d'équipements métalliques et mécaniques, principalement de remorques porte-véhicules sous la marque Rimo ; qu'il est également directeur d'une société filiale

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c5

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

par la société Auto matériel sur la période du 30 octobre 1997 au 29 novembre 1997 : - la cession d'une partie du stock de pièces détachées neuves de rechange Peugeot à la société de droit américain la

Source officielle
CC

soc

6079b1929ba5988459c529a5

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... a été engagé le 28 septembre 1981 par la Société générale en qualité d'employé auxiliaire ; qu'il a été détaché, selon conventions en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01076

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... a été engagé en juin 1991 par la société Sudameris en qualité de chef adjoint du département en charge du contrôle de la qualité des prêts hypothéquaires ; qu'il a été détaché auprès de la filiale

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b74

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01028

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... a été immédiatement détaché dans une autre filiale, la société Rafale ayant un établissement à Pérenchies (Nord) et dont le siège social se trouve également à Octeville-sur-Mer ; que le 28 février

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02185

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

doit protéger de tels agissements, constituent une faute grave ; ALORS QUE l'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10851

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10852

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Or, si l'employeur, s'agissant des emplois éventuellement disponibles dans des filiales étrangères, n'a pas été utilement contredît en ce qu'il affirme que le salarié n'a pas manifesté son intérêt pour

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10850

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

et S.N.C.F. pour solliciter la nullité de son licenciement du fait de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde pour l'emploi par le co-employeur, pour arguer de l'absence de cause économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01608

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

A l'issue de votre détachement à SERVAIR, vous serez réintégré à notre société dans un emploi correspondant à votre classement Air France.

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soc

érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

d'un même groupe au prêt de main-d'oeuvre sous forme d'un détachement ; qu'il est loisible à l'employeur, compte-tenu de l'éloignement géographique de l'emploi et des spécificités qui s'y rattachent,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10848

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Or, si l'employeur, s'agissant des emplois éventuellement disponibles dans des filiales étrangères, n'a pas été utilement contredît en ce qu'il affirme que le salarié n'a pas manifesté son intérêt pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Or, si l'employeur, s'agissant des emplois éventuellement disponibles dans des filiales étrangères, n'a pas été utilement contredît en ce qu'il affirme que le salarié n'a pas manifesté son intérêt pour

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soc

613721d0cd580146773f7a37

Cassation

20 février 1993

20 février 1993

occupait avant ou pendant son détachement ; qu'elle lui a, par la suite, délivré un certificat de travail mentionnant notamment qu'il avait été détaché auprès de sa filiale, la société Eurotrag, auabon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10843

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées.

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531fb

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier

Source officielle

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