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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231bcd5801467740581e
16 décembre 1998
X... avait été désigné le 15 septembre 1987 en qualité de directeur général de la société Sogenal-vie, compagnie d'assurances filiale de la société Sogenal, puis détaché en avril 1989 à la société Sogenal-vie
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427
7 juin 2016
(Lituanie), ayant une activité de fabrication d'équipements métalliques et mécaniques, principalement de remorques porte-véhicules sous la marque Rimo ; qu'il est également directeur d'une société filiale
613726a4cd580146774274c5
23 mai 2007
par la société Auto matériel sur la période du 30 octobre 1997 au 29 novembre 1997 : - la cession d'une partie du stock de pièces détachées neuves de rechange Peugeot à la société de droit américain la
6079b1929ba5988459c529a5
30 mars 1999
X... a été engagé le 28 septembre 1981 par la Société générale en qualité d'employé auxiliaire ; qu'il a été détaché, selon conventions en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01076
4 mai 2011
X... a été engagé en juin 1991 par la société Sudameris en qualité de chef adjoint du département en charge du contrôle de la qualité des prêts hypothéquaires ; qu'il a été détaché auprès de la filiale
6079b19c9ba5988459c52b74
18 mai 1999
étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01028
20 mai 2009
X... a été immédiatement détaché dans une autre filiale, la société Rafale ayant un établissement à Pérenchies (Nord) et dont le siège social se trouve également à Octeville-sur-Mer ; que le 28 février
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02185
17 novembre 2010
doit protéger de tels agissements, constituent une faute grave ; ALORS QUE l'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10851
21 juin 2018
Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10852
Or, si l'employeur, s'agissant des emplois éventuellement disponibles dans des filiales étrangères, n'a pas été utilement contredît en ce qu'il affirme que le salarié n'a pas manifesté son intérêt pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10850
et S.N.C.F. pour solliciter la nullité de son licenciement du fait de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde pour l'emploi par le co-employeur, pour arguer de l'absence de cause économique
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01608
9 octobre 2013
A l'issue de votre détachement à SERVAIR, vous serez réintégré à notre société dans un emploi correspondant à votre classement Air France.
érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083
24 juin 2015
d'un même groupe au prêt de main-d'oeuvre sous forme d'un détachement ; qu'il est loisible à l'employeur, compte-tenu de l'éloignement géographique de l'emploi et des spécificités qui s'y rattachent,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10848
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845
613721d0cd580146773f7a37
20 février 1993
occupait avant ou pendant son détachement ; qu'elle lui a, par la suite, délivré un certificat de travail mentionnant notamment qu'il avait été détaché auprès de sa filiale, la société Eurotrag, auabon
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10843
Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées.
6079b1b39ba5988459c531fb
27 octobre 2004
étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier
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