son ancien employeur des dommages-intérêts pour inobservation de la priorité d'embauchage instituée en faveur des employés licenciés pour suppression d'emploi par la convention collective des agents immobiliers

étant motivé par le fait que l'employé licencié avait copié la disquette à lui confiée par une stagiaire, sans l'autorisation ni de celle-ci, ni de son employeur, faits susceptibles d'entrainer des sanctions

INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CUSSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEE

REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE

ATTENDU QUE LA SOCIETE TELEPARIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEES CONTRE ELLE PAR BENLOULOU, SON ANCIEN EMPLOYE

1967 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOULPAC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON EMPLOYEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE G'NABA, EMPLOYE LICENCIE D'UNE MAISON DE SOINS DENOMMEE "CURATORIUM DU CHATEAU DE THUN", A ASSIGNE Y..., MEDECIN DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT

1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMTEC FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOIS, EMPLOYE

CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DE CE MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE

LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, D'ACCORDER A L'EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES

pour motif économique le 13 juin 1986 ; qu'elles ont demandé à bénéficier de la prime de départ, prévue par le plan social ; que la société a refusé en objectant que cette prime était réservée aux employés

QUI N'EST PAS SALARIEE ET DEUX EMPLOYES LICENCIES AVEC EFFET, L'UN AU 15 JANVIER 1978, L'AUTRE AU 28 FEVRIER 1978, DE SORTE QUE L'EFFECTIF TOTAL N'ETAIT QUE DE NEUF PERSONNES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL

FIN DE CARRIERE" PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'A L'EMPLOYE

ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, LA COUR D'APPEL QUI

L' APTITUDE DU SALARIE ET DE FAIRE ETAT DE CETTE APPRECIATION DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, CONSTITUAIT " LA LEGERETE BLAMABLE DANS LE RENVOI ET LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR L' EMPLOYE LICENCIE

ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A DEVELON, EMPLOYE

BERTHIER, MORIZOT ET VUAILLAT, CADRES SALARIES DE CES ENTREPRISES, S'ETAIENT MIS EN GREVE LE 9 MAI 1973 PAR SOLIDARITE AVEC LES DIRIGEANTS ATTEINTS; QUE LE LENDEMAIN 10 MAI, BERTHIER AVAIT ETE LICENCIE

CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BURROUGHS A PAYER A Y...ET Z..., EMPLOYES