celui qui ne vérifie pas, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 3 000 euros, que son cocontractant, employeur dont il utilise les services pour un usage professionnel, s'est acquitté

[H] engagé en qualité de manutentionnaire cariste au coefficient 115 M G3 en juin 1992, et qu'à ce jour, plus de 22 ans après son embauche, il est toujours cariste, niveau 2B de la convention collective

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Elle indique que le comportement de son employeur a changé dès le mois de mars 2004 lorsqu'elle a demandé en sa qualité de déléguée du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise la

ALORS QUE la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif constitué des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel

de l'employeur sont pris en charge, que les frais de repas seront remboursés selon les barèmes en vigueur au sein de l'entreprise pour le personnel au sol ou le personnel navigant mais que cette prise

unique du personnel, et d'autre part que la salariée n'était en tout état de cause plus salariée de l'entreprise utilisatrice lors de sa candidature imminente et ne le sera pas non plus lors du premier

contre Mlle X..., déléguée syndicale, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément

RCA depuis le 03 juillet 2013, l'employeur n'avait pas l'obligation d'entamer des négociations avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés, mandats

2007 ; que celui-ci l'autorisait à rester dans un bureau de l'atelier dans l'attente de son affectation, faute pour elle de vouloir ranger son local personnel, comme elle le faisait auparavant ; qu'il

Cependant, il n'est pas établi par l'employeur que le temps de délégation afférent à ces deux réunions a été utilisé par M. L... à des fins étrangères à son mandat.

DU PERSONNEL POUR AVOIR IMPOSE UNE AUTORISATION PREALABLE ET UN CONTROLE A PRIORI DES DEPLACEMENTS DES DELEGUES ; AUX MOTIFS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT PAS LA POSSIBILITE D'ENTREPRENDRE DES

des établissements centre de recherche et siège dont les voix des délégués resteraient toujours minoritaires alors qu'une attribution la plus égalitaire possible s'avérait d'autant plus importante que

coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; "au motif qu'il n'est pas contesté que les réunions des délégués du personnel n'ont pas eu lieu une fois

d'une procédure de licenciement à son encontre ; qu'en l'espèce, la société Sajon faisait valoir que, compte tenu de l'altercation qui l'avait opposée quelques jours plus tôt à une cliente du magasin

ces dispositions que l'utilisation des heures allouées aux représentants du personnel est présumée conforme à leur objet ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

, à la demande de son employeur, de préciser les activités exercées pendant le temps de sa délégation ; que l'employeur ne peut pas contester la bonne utilisation du crédit d'heures de délégation avant

V... et à l'encontre de trois autres salariés, tous candidats comme lm aux élections des délégués du personnel, que seule procédure initiée à son encontre a été menée à son terme, - l'employeur a saisi

D... est monté ; que ce dernier lui aurait laissé entendre qu'il faisait mal son travail, qu'il était un menteur et un fainéant et pour conclure la conversation, et il lui a indiqué "continue et tu vas