« 1°/ que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail ne porte que sur des postes disponibles existant au sein de l'entreprise, l'employeur n'étant pas tenu de créer

d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique

dans l'entreprise, l'employeur doit proposer, sur la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi adapté aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

, la salariée, qui a refusé la proposition d'un poste de technicien de prestation formulée le même jour par l'employeur, a, le 1er août 2002, été licenciée par celui-ci ; Attendu que l'employeur fait

lettre du 27 août 2013, le médecin du travail a indiqué que le poste proposé et décrit dans sa lettre du 22 juillet 2013 par l'employeur semblait compatible avec les restrictions émises lors de la visite

le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié des postes qui ne sont pas compatibles avec ses qualifications ; qu'il n'est pas non plus tenu

a proposé au salarié le 14 janvier 1988 un poste d'entretien des logements du personnel de l'usine, mais que le médecin du travail l'a estimé, le 21 janvier suivant, inapte à ce poste, en proposant des

et sérieuse, a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, R. 241-51 et R. 241-41-4 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la proposition de poste faite à un salarié inapte dans le cadre

une ou plusieurs propositions de reclassement conformes aux recommandations du médecin du Travail, c'est au salarié qui, ayant refusé ces propositions, invoque un manquement de l'employeur à son obligation

à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail" ; qu'en l'espèce

proposé compatible avec l'état de santé de la salariée ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans

pas compatible avec les restrictions actuelles du salarié ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé le poste litigieux au salarié aux motifs inopérants que ledit courriel ne constituait

, si le salarié est déclaré apte à reprendre son travail, mais avec réserves, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi

proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste d'esthéticienne au sein de l'établissement ou à l'indisponibilité

de l'absence en Normandie de poste disponible compatible avec les qualifications et capacités physiques restantes du salarié et en déduisant de la carence de l'employeur la mauvaise foi de celui-ci, quand

en l'espèce que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement qui avait été reconnu compatible avec l'état de santé du salarié par le médecin du Travail et avait fait l'objet d'un avis

attestation de ce salarié lui-même, faisant valoir que l'employeur avait apporté au poste qu'il offrait en permutation des modifications aggravant notablement les conditions de travail, telle l'obligation

, d'abord, que si l'employeur doit proposer au salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté