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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par lettre du 21 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d19

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

due aux salariés n'ayant pu bénéficier du repos compensateur correspond, pour chaque jour férié, à la rémunération "du nombre d'heures de travail correspondant au 1/5e de la durée hebdomadaire de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00336

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

des heures de travail dues au salarié et que le non paiement des heures supplémentaires pour un montant de 8 306,83 euros, outre les congés payés afférents, constituait un manquement grave de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

une convention de forfait, la rémunération en cause est fixée dans un cadre annuel, ce que l'article L. 3121-38 du code du travail prohibe en ce qu'il dispose que "la durée du travail de tout salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

effectuées, convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire couvrant l'intégralité des heures de travail ; qu'en l'espèce, l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats

Source officielle
CC

soc

6137248acd5801467741657e

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

du travail ; 4 / qu'en éludant sans aucun motif le fait que la salariée avait signé ses bulletins de paie, approuvant ainsi la durée du travail effectuée qui y était mentionnée, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f60

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de travail imputable à la salariée ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une longue maladie s'analysant en un licenciement qui ouvre droit pour

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3a8

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

de travail, intégrant non seulement les sommes effectivement versées, mais aussi les sommes dues et seulement portées au crédit du compte "prix de revient" et d'avoir limité le montant de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

la rémunération de la salariée en fonction de ses performances sur la période antérieure à son premier mandat représentatif et de sa rémunération initiale, adaptée à son expérience professionnelle, la

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01072

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'une retraite étant fonction de sa rémunération, l'inexécution par l'employeur de son obligation de payer au salarié l'intégralité de sa rémunération cause nécessairement un préjudice de retraite au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01038

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L'article L 3132-19 du code du travail dispose que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00940

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

effectif accompli par les salariés concernés au-delà de la durée légale du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

supplémentaires effectuées par le salarié régies par l'avenant de la convention collective n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail et stipulant en son article 5.2. que "la rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de travail effectif du technicien péage inclut la durée de prise et de fin de poste et que la salariée qui travaille sur une base annuelle de 1450 heures comprenant les 18 minutes quotidiennes de prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

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soc

6079b1b39ba5988459c531a4

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

l'arrêt du 10 janvier 2000 qui énonce, au contraire, que "la rémunération forfaitaire retenue est au minimum égale à la rémunération que le salarié percevrait si toutes les heures de travail étaient rémunérées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

peut être utilement soutenu que les heures effectuées entre 35 heures et 38h30 ont été valablement payées par la rémunération forfaitaire de base et que seules les majorations seraient dues.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés d'une même entreprise, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, pour autant que ceux-ci soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00311

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

énoncées à l'article 7-2 I, « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous.

Source officielle

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