résulte de la division d'un fonds, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division ; qu'en l'espèce, l'enclave étant le résultat de l'expropriation partielle de

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit du département du Haut-Rhin, représenté par M.

l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 1998) de décider qu'elle ne bénéficie d'aucun droit de passage sur la propriété de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude pour cause d'enclave

et Mme Y..., veuve X... par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Baillargues, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés font grief

que l'enclave résultait de la division d'un fonds par suite d'une vente, et a violé l'article 684 du code civil ; 2°/ que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un

des terrains appartenant à Anne-Marie Z... a bien été évoquée lors de la séance du conseil municipal du 28 juillet 1975 et que l'autorisation de poursuivre l'expropriation a bien été donnée au maire,

, 955 et 401ont été expropriées en leur totalité ; que si les parcelles contiguës AY 956 et 957 se trouvent enclavées c'est donc qu'elles l'étaient déjà avant l'expropriation ; que l'expropriation n'a

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, LE TOUT LUI APPARTENANT, D'ENTERINER PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, DONT IL CONFIRME

somme fixée par le juge de première instance, soit entre les mains de l'exproprié, soit par consignation de la fraction de l'indemnité d'expropriation qui n'est pas versée à l'exproprié ; qu'en l'espèce

, l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, notamment donc ceux détenus par les emphytéotes ; qu'en application

tendant à l'indemnisation des dommages, qui sont accessoires à l'expropriation, résultant de la division d'une propriété à la suite de l'expropriation de terrains, et, partant, sur la demande de l'exproprié

manifestement desservi par ladite voie ; que ladite voie U6 a été édifiée à la suite d'une précédente expropriation d'une première partie du terrain de la société Gnesotto, de sorte que ladite expropriation

compte de la dépréciation résultant de l'expropriation de la partie des terrains demeurant la propriété des expropriés, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé la perte de valeur de ce surplus

Léopold Z... et Timi Steven X... ; qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de

de 450 euros du m², sur laquelle un abattement de 50% sera pratiqué pour enclavement et inconstructibilité, soit 225 euros du m²; L'expropriant et les expropriés s'accordant sur la superficie de 681 m2

demeurant propriétaires de parcelles enclavées à la suite d'une mesure d'expropriation peuvent librement décider, soit d'accepter de la part de l'autorité expropriante une convention de servitude de passage

faisait l'objet d'un gardiennage antérieurement à l'expropriation, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu

spécifique la dépréciation des unités foncières non expropriées, consécutive aux difficultés d'accès résultant de l'emprise de l'ouvrage public en vue duquel l'expropriation a été ordonnée ; que le juge

E... résultait d'un arrangement familial répondant à la volonté de M.

non exproprié, et la méthode d'évaluation R... et Demanche a déjà pour objet de réparer le seul préjudice certain résultant de l'expropriation, à savoir la dépossession d'une emprise en tréfonds, dont