QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FRANCOIS X..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS EN BORDURE DE LA DURANCE, QUI AVAIT EFFECTUE DES ETUDES, PLANS ET PROJETS EN VUE DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES EAUX-BONNES, QUI AVAIT OBTENU LA CONCESSION DE L'USAGE DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DES EAUX DU VALENTIN

contre un arrêt de la Cour d'appel de CAEN, Chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui pour utilisation sans autorisation de l'énergie hydraulique l'a condamné à 5.000 francs d'amende, a

sont toujours présents, il ressort des pièces produites que la roue à aubes a disparu à une date indéterminée ainsi que toutes la machinerie nécessaire à la transformation de l'énergie hydraulique à l'intérieur

ALORS VALOIR QUE SES INSTALLATIONS NE BENEFICIAIENT PLUS DU FLUX ET DU REFLUX DE LA MER, LA SOCIETE SOLLICITA SON INDEMNISATION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE

2013) et les productions, que, selon contrat conclu le 10 juillet 1996, la société Electricité de Strasbourg, distributeur non nationalisé de la région de Strasbourg, achetait à la société Hydrovolt l'énergie

groupe dans lequel intervient l'employeur ; alors que la salariée soutenait et démontrait que le secteur d'activité ne concernait pas seulement l'activité photovoltaïque, mais également la biomasse et l'énergie

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie

pouvait bénéficier de l'usucapion, monsieur H... évoque en préambule les événements à l'origine du litige ; qu'il expose, en particulier, que l'aménagement des ouvrages du moulin et l'utilisation de l'énergie

erreur sur l'autonomie de cette société qui restait, en réalité sous l'entier contrôle de la société BEG, laquelle était, en outre, à cette date, seule titulaire de la concession d'exploitation de l'énergie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), le système hydraulique des vallées d'Aure et du Louron, situées dans le département des Hautes-Pyrénées, est composé de diverses retenues d'eau, ou réservoirs

relatives au transfert du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation initiale, prenant la forme d'un modèle de règlement d'eau mentionné à l'article R. 214-85 pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie

dont il adopte les motifs non contraires qu'en septembre 1983, Electricité de France, dont X... présidait le conseil d'administration, a lancé une campagne publicitaire en faveur de la consommation d'énergie

X... et Mme L... sur les lieux de leur future acquisition sur les possibilités d'y produire de l'énergie de manière hydraulique, le tout en présence de Mme E..., et leur avoir expliqué que pour ce faire

hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150KW demeurent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Française de l'énergie

l'arrêt de la condamner à exécuter les travaux relatifs à l'abaissement de la crête du barrage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la loi modifiée du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée hydraulique du