mais qu'une majoration de 40 points pour sujétion spéciale lui a été attribuée ;que cette majoration a cessé de lui être versée à partir du 1er octobre 1985; qu'après l'entrée en vigueur, en décembre

X..., ayant reçu en 1982 des produits sanguins fournis par l'Association départementale de transfusion sanguine de la Loire, a appris en 1995 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C et a assigné

-1987, ce transfert de marges aurait été de 2 592 867 francs, en fonction des achats et ventes de gluten inscrits au bilan de GMA pour les années 1985, 1986, 1987; qu'à ce grief, M.

de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243

en vigueur le 12 février 1982, la salariée a engagé une action en dommages-intérêts contre M.

14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et les articles 45 et 55 du code pénal argentin ; qu'est produite la copie des textes de la loi argentine applicables à l'époque de la commission des

de l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.122-44 du Code du travail applicable en Nouvelle Calédonie aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 ;

procédures fiscales dans sa version applicable du 24 juillet 1984 au 8 décembre 2013. 18.

du 29 décembre 1989, applicable à tous les litiges engagés par des réclamations ultérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi, toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition

mobilières de trente à cinq ans s'applique aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure

n° 75-3 du 3 janvier 1975, qui n'étaient entrées en vigueur qu'au jour du décret du 21 juillet 1982, soit postérieurement à la date à laquelle l'intéressée avait atteint l'âge de 59 ans, cependant que

au 23 décembre 1980, 332 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 10 juillet 1989, de l'article

et 1984 et que, par suite, [X] [V] exécutait son devoir d'entretien sur cette période en procurant gratuitement un logement à son fils ; qu'il n'y a donc d'intention libérale de 1983 à 1984 ; que passé

à l'entrée en vigueur de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1986 qui a modifié la définition des litiges étrangers à l'impôt ou au Domaine au sens de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, l'action

le 17 avril et le 21 octobre 1996, qu'il n'y a donc pas lieu à renvoi de l'affaire ; "alors qu'il résulte de la plainte avec constitution de partie civile du 27 décembre 1993 que J...

1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement

2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les deux ans de l'évènement

à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1967, les travaux à la société THEG, qui était notamment chargée d'établir les caniveaux extérieurs pour recevoir les canalisations ; qu'une fuite s'étant

du 23 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 57 de cette loi dispose que le droit de poursuite des créanciers, dont la créance est née à une date antérieure à son entrée en vigueur

, il faisait valoir que "l'argument de Bergerat-Monnoyeur est rendu invraisemblable par les échanges de correspondance précontentieuses entre les banques et PGI de novembre 1984 à janvier 1985 ; en