CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a0cd580146773f5535
10 décembre 1991
accessoires" ; que les époux A..., poursuivis par la caisse en exécution de leur engagement, ont contesté s'être engagés solidairement et ont revendiqué les bénéfices de division et de discussion ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:C100760
7 juillet 2011
de dette signée par nous-mêmes », ce dont il résultait que les époux Y... s'étaient engagés à titre personnel à payer la dette de leur société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301523
13 décembre 2011
si les époux X... ne fournissent pas non plus de preuve objective de ce qu'ils auraient cru signer un mandat de vente et que, dans un deuxième temps, « la jeune fille de l'agence » leur aurait apporté
ECLI:FR:CCASS:2012:C100570
16 mai 2012
, pour tenter d'échapper à ses engagements, ses propres errements dans le recopiage de dispositions qui lui sont soumises ; que par ailleurs, la lecture de l'acte de cautionnement signé par chacun des
613721cbcd580146773f765a
3 février 1993
du 1er février 1988 alors, selon le moyen, que l'acte de cautionnement signé par eux comporte la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution solidaire et conjointe à concurrence de la somme de
ECLI:FR:CCASS:2019:C110407
26 juin 2019
de chacun est nécessairement subordonné à l'engagement de l'autre ; qu'en l'espèce, Mme O... faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel, qu'elle n'avait signé l'acte dénommé « reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2015:C101119
14 octobre 2015
du 20 novembre 2006 a été signé par l'ensemble des parties, emprunteur et cautions antérieurement à l'engagement de caution ; que le fait que cet acte comporte une mention manuscrite « lu et approuvé
6137266bcd580146774256d7
6 janvier 1998
B..., pris en leurs qualités de cautions, en paiement de sommes restant dues au titre du bail ; que ceux-ci ont conclu à l'annulation de leur engagement, en faisant valoir que la mention manuscrite "lu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200836
28 mai 2009
par les époux Y... le 1erjuin 1987, - le 1er juin 1987 les époux Y... ont signé en l'étude notariale de M.
61372288cd580146773fe1bb
17 octobre 1995
apposé sur l'acte la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution, garant, aval de la société Jasmin" ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les engagements concernaient une obligation
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233
14 mars 2018
X... soulève, subsidiairement, la nullité de son propre engagement qu'il considère contredit, notamment par le nouvel engagement de caution signé, en son absence, par Mme X... le 13 octobre 2010 ; mais
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00939
3 novembre 2015
G, lequel passe ainsi de 4, 537 % à 7, 297 %, que Mme X...a signé en faisant précéder sa signature de la seule mention manuscrite " lu et approuvé, bon pour accord', est sans effet sur son engagement initial
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00407
9 septembre 2020
de cautionnements solidaires que la solvabilité doit être appréciée séparément pour chaque caution solidaire, dès lors que chacune est tenue au paiement intégral de la dette garantie ; qu'en vertu des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912
14 juin 2017
par chacun des époux X... ; que les informations contenues dans ce formulaire sont concomitantes aux engagements de caution dans la mesure où ils n'ont souscrit aucun autre cautionnement auprès de la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00751
15 septembre 2009
; que, par deux actes distincts, M. et Mme X... ont, le 8 janvier 2000, signé chacun une convention relative à la réception et à la transmission d'ordres avec service à règlement différé ; qu'à raison
ECLI:FR:CCASS:2018:C300184
28 février 2018
par les maîtres de l'ouvrage ; que ces documents existent et sont joints ; qu'ils mentionnent le coût global et sont revêtus des signatures des deux époux X... ainsi que de la mention manuscrite « les
ECLI:FR:CCASS:2017:C201046
29 juin 2017
, avec la mention manuscrite "lu et approuvé", par M. ou Mme Y..., à l'exception de celle concernant la police n° TF 106 426 072 pour laquelle était cependant communiquée une lettre de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310114
23 mars 2017
[C] le 25 août 2010 par le notaire pour signer l'acte le 3 septembre 2010 mentionnait que le projet d'acte leur avait été adressé ; que les époux [C] ne l'ont pas contesté et c'est
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00018
10 janvier 2018
de découvert, et les diverses fiches patrimoniales remplies auprès de la Banque Courtois), des mentions distinctes pour chacun des co-emprunteurs figurent sur ces documents avec des mentions manuscrites
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609
28 juin 2016
de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé les termes de la mention manuscrite portée par Mme K... sur son engagement de caution, dans laquelle l'expression « la somme de.
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