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43 résultats pour « engagement manuscrit approuvé et signé par chacun des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a0cd580146773f5535

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

accessoires" ; que les époux A..., poursuivis par la caisse en exécution de leur engagement, ont contesté s'être engagés solidairement et ont revendiqué les bénéfices de division et de discussion ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100760

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

de dette signée par nous-mêmes », ce dont il résultait que les époux Y... s'étaient engagés à titre personnel à payer la dette de leur société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301523

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

si les époux X... ne fournissent pas non plus de preuve objective de ce qu'ils auraient cru signer un mandat de vente et que, dans un deuxième temps, « la jeune fille de l'agence » leur aurait apporté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100570

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

, pour tenter d'échapper à ses engagements, ses propres errements dans le recopiage de dispositions qui lui sont soumises ; que par ailleurs, la lecture de l'acte de cautionnement signé par chacun des

Source officielle
CC

civ1

613721cbcd580146773f765a

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

du 1er février 1988 alors, selon le moyen, que l'acte de cautionnement signé par eux comporte la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution solidaire et conjointe à concurrence de la somme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110407

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de chacun est nécessairement subordonné à l'engagement de l'autre ; qu'en l'espèce, Mme O... faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel, qu'elle n'avait signé l'acte dénommé « reconnaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101119

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

du 20 novembre 2006 a été signé par l'ensemble des parties, emprunteur et cautions antérieurement à l'engagement de caution ; que le fait que cet acte comporte une mention manuscrite « lu et approuvé

Source officielle
CC

civ1

6137266bcd580146774256d7

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

B..., pris en leurs qualités de cautions, en paiement de sommes restant dues au titre du bail ; que ceux-ci ont conclu à l'annulation de leur engagement, en faisant valoir que la mention manuscrite "lu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200836

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

par les époux Y... le 1erjuin 1987, - le 1er juin 1987 les époux Y... ont signé en l'étude notariale de M.

Source officielle
CC

civ1

61372288cd580146773fe1bb

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

apposé sur l'acte la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution, garant, aval de la société Jasmin" ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les engagements concernaient une obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... soulève, subsidiairement, la nullité de son propre engagement qu'il considère contredit, notamment par le nouvel engagement de caution signé, en son absence, par Mme X... le 13 octobre 2010 ; mais

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00939

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

G, lequel passe ainsi de 4, 537 % à 7, 297 %, que Mme X...a signé en faisant précéder sa signature de la seule mention manuscrite " lu et approuvé, bon pour accord', est sans effet sur son engagement initial

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00407

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de cautionnements solidaires que la solvabilité doit être appréciée séparément pour chaque caution solidaire, dès lors que chacune est tenue au paiement intégral de la dette garantie ; qu'en vertu des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

par chacun des époux X... ; que les informations contenues dans ce formulaire sont concomitantes aux engagements de caution dans la mesure où ils n'ont souscrit aucun autre cautionnement auprès de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00751

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

; que, par deux actes distincts, M. et Mme X... ont, le 8 janvier 2000, signé chacun une convention relative à la réception et à la transmission d'ordres avec service à règlement différé ; qu'à raison

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300184

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

par les maîtres de l'ouvrage ; que ces documents existent et sont joints ; qu'ils mentionnent le coût global et sont revêtus des signatures des deux époux X... ainsi que de la mention manuscrite « les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201046

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

, avec la mention manuscrite "lu et approuvé", par M. ou Mme Y..., à l'exception de celle concernant la police n° TF 106 426 072 pour laquelle était cependant communiquée une lettre de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310114

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[C] le 25 août 2010 par le notaire pour signer l'acte le 3 septembre 2010 mentionnait que le projet d'acte leur avait été adressé ; que les époux [C] ne l'ont pas contesté et c'est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00018

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de découvert, et les diverses fiches patrimoniales remplies auprès de la Banque Courtois), des mentions distinctes pour chacun des co-emprunteurs figurent sur ces documents avec des mentions manuscrites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé les termes de la mention manuscrite portée par Mme K... sur son engagement de caution, dans laquelle l'expression « la somme de.

Source officielle

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