[F] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société (arrêt, p. 17, § 9 ; jugement, p. 9, § 8), sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou

commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; qu'en confirmant le jugement entrepris ayant prononcé à l'encontre de M.

[N] [U] à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu l'article 111-3 du code pénal : 8.

par établissement en fonction de l'importance des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ; que le nombre de délégués syndicaux ne peut être supérieur à un lorsque l'effectif de l'entreprise et

[N], à titre de peine complémentaire, l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors :

moyen, 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être valablement conclu pour l'exécution d'une tâche définie, occasionnelle et non durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris

de l'entreprise mais un seul département de celle-ci, ce qui correspond à une restructuration ayant entraîné la suppression du poste de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Fonderie de l'Authion, dont le siège est .

la réalisation des travaux selon devis de l'entreprise Facades Conquoises, travaux qui ont été une nouvelle fois refusés par M.

et/ou Enterprises LTD, et ainsi avoir minoré à due concurrence son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; que la société Listria entreprises et/ou Enterprises LTD, dont le siège social correspond

matière d'impôt sur le revenu et, d'autre part, les indemnités kilométriques versées à ses chefs d'équipe au titre des déplacements qu'ils effectuaient en camionnette pour se rendre du siège de l'entreprise

du niveau de responsabilité de l'intéressé, qui ne dépendait plus directement du directeur général, ne précise pas sa façon de voir quant à ce et ne s'explique nullement pour infirmer le jugement entrepris

des pouvoirs qu'il avait transmis à son directeur de site, il se devait, en sa qualité de chef d'entreprise, de l'interdire et de prendre toutes mesures utiles pour faire réinstaller le dispositif de

Suivant le deuxième de ces textes, l'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens du premier lorsque ces

de la direction sur la réduction de sa commission, de son état de santé qui avait justifié son placement en arrêt maladie le jour même de l'altercation, de son ancienneté de plus de 17 ans dans l'entreprise

; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'expulsion au regard du risque de désorganisation de l'entreprise nécessairement engendré par le blocage de l'entrée des marchandises et

et culturelles est assurée par le comité d'entreprise lui-même ou par l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées par lui ou d'organismes créés par lui et ayant reçu une délégation

avoir comptabilisé en charges le montant des factures émises pour l'année 2004 par la société Listria Entreprises et /ou Enterprises LTD, et ainsi avoir minoré à due concurrence son résultat imposable