DES ENTREPRISES COMMERCIALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, LES ARTICLES PRECEDENTS DE LA MEME LOI CONCERNENT TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL,

vagues et imprécis ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et partant privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises

FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES

QUALIFIER LE CONTRAT LITIGIEUX DE LOCATION PURE ET SIMPLE, ALORS SURTOUT QUE LOCAFRANCE INDIQUE ELLE-MEME QUE CE CONTRAT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES

accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, constitue une

de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises

dès lors, la cour d'appel, en décidant que les contrats litigieux sont autonomes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n 66-455 du 2 juillet 1966, relative aux entreprises

Vu le mémoire commun aux trois demandeurs ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises

PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR DES BIENS D'EQUIPEMENT OU DU MATERIEL D'OUTILLAGE, MEME SI ELLES NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, SONT

d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; il est en outre interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de

société Elf de la situation de dépendance économique de la société distributrice aménagée par l'ensemble des dispositions du contrat d'adhésion souscrit, à la faveur desquelles la société pétrolière pratiquait

que le 16 avril; d'où il suit que la cour d'appel, qui a énoncé que "les appelantes ne sauraient justifier cette exigence par le rejet d'une traite de 63 624,53 francs le 30 mars 1991, alors que le Crédit

un document qui reprend les actions concrètes du Crédit Agricole pour la diversité en entreprise, il est fait état entre autres de 1 500 interventions de maintien dans l'emploi sont mises en ?

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-19.618 formé par la société Crédit

était très obérée ; que les crédits accordés à ces entreprises dépassaient manifestement leurs possibilités financières" ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, sans méconnaître l'étendue

démontraient que le préjudice des sociétés, pour le compte desquelles il intervenait, s'élevait à 2 676 812,30 francs au titre des primes indûment retenues ; que ses comptes professionnels avaient été crédités

délai de rétractation de 7 jours, obtenant immédiatement le paiement en liquide ou par chèque, ou un paiement échelonné au moyen de plusieurs chèques émis immédiatement, ou bien encore un acompte et un crédit

faisabilité vis-à-vis de Philippe X... de l'obtention du montant net de 10 millions de dollars ; que la non faisabilité de l'opération, caractérisant l'élément matériel de croyance inculquée en un crédit

Z..., s'appuie sur le défaut de convention particulière relative aux remises d'effets à l'escompte ; qu'à cet égard, il échet d'observer que les conditions générales des opérations d'entreprises, dès lors

de principe que l'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à la persuader de l'existence d'un crédit