1er, qu'aux entreprises ayant, tout à la fois, une activité d'entreprise paysagiste et de sylviculture; qu'en appliquant cette convention collective à l'entreprise de M. de Y... sans rechercher si elle

X... une somme au titre de l'indemnité de transport, alors, selon le moyen, que l'indemnité de transport prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie n'a

la société Screg Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Screg Ile de France Est, dont le siège est ..., agence de Gennevilliers, aux droits desquelles vient Screg Ile de France Normandie

l'article L. 212-4-4 du Code du travail, l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense de George Z... invoquant l'erreur de droit ; "aux motifs que, George Z..., propriétaire des lieux, bénéficiaire des travaux, architecte-paysagiste

très peu et que son travail ne lui laissait pas le temps d'avoir une activité dans un autre domaine ; que compte tenu de cette activité d'exploitation d'une parfumerie requérant un temps de travail normal