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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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7 juillet 1971
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS
6079a89a9ba5988459c4e3fe
3 mai 1973
POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET Y...
6079a87f9ba5988459c4d850
4 juillet 1963
(MARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 FEVRIER 1963 QUI, POUR ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS
civ2
607940ba9ba5988459c3d79d
29 janvier 1965
ADOPTES, A REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION EN SE FONDANT, NON SEULEMENT, SUR LES DONNEES DE LA MESURE D'INFORMATION, MAIS ENCORE SUR LA CONSTATATION QUE LA CONTINUATION EN 1957 DES POURSUITES POUR ENTRETIEN
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12 février 1969
DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET COMPLICITE DE CE DELIT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS CONTRE L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1966; ATTENDU, EN CE QUI
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22 février 1966
(ANNIE) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES
6079a8b09ba5988459c4e880
14 mars 1967
LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DE SON CONCUBIN, AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT MARIE ET QUE SON CONCUBINAGE PRESENTAIT DES LORS UN CARACTERE ILLICITE; "ALORS
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12 novembre 1997
conjugal en 1989 pour vivre en concubinage avec une autre femme et que, dans ces conditions on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas toujours su conserver son sang-froid depuis le déclenchement de la
civ1
ébouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100695
12 juin 2014
Y... dans ses mutations professionnelles ; qu'elle n'invoque pas non plus de handicaps à l'origine de cette situation ; que les époux ont pour patrimoine l'immeuble ayant été le domicile conjugal estimé
ECLI:FR:CCASS:2010:C101026
17 novembre 2010
de Madame Z... tant au sein du domicile qu'en public, que Madame Z... n'a jamais été affectée par son départ du domicile conjugal, qu'il n'a pas fait preuve de violences à l'égard de son épouse ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:C100519
18 mai 2011
B... qui indique que Madame Y... avait la volonté affichée depuis plusieurs mois de quitter le domicile conjugal, qu'elle indique en outre que Madame Y... avait accès au domicile conjugal après l'avoir
ECLI:FR:CCASS:2011:C110044
26 janvier 2011
Elle vit avec Monsieur A...dans l'ancien domicile conjugal dont elle a la jouissance à titre gratuit. Aucune information n'est communiquée sur les revenus de son concubin.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01593
28 juin 2017
Z... coupable d'homicide volontaire avec la circonstance que les faits ont été commis par l'ancien concubin de la victime ; "aux motifs que les expertises médico-légales établissent que Marielle A..
ECLI:FR:CCASS:2026:C100244
25 mars 2026
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 Mme, [L], [F], domiciliée
ECLI:FR:CCASS:2019:C110554
17 octobre 2019
S... reproche à l'époux d'avoir abandonné le domicile conjugal, d'avoir observé un comportement violent à son égard et d'avoir entretenu une relation extra conjugale.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100797
25 juin 2014
-Z...sont séparés depuis le 27 janvier 1997, date à laquelle Madame Z... a quitté définitivement le domicile conjugal ; que Madame Z... a engagé une procédure de divorce pour faute dont elle a été déboutée
ECLI:FR:CCASS:2019:C100330
3 avril 2019
N... après le départ de ce dernier du domicile conjugal en février 2009 et de l'attestation établie par Mme Sabine F... le 25 octobre 2012 avec laquelle M. E...
ECLI:FR:CCASS:2021:C110139
10 février 2021
O... épouse D..., fixer la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du domicile conjugal à Mme B... S...
ECLI:FR:CCASS:2011:C110045
conjugal le 1er septembre 2005 sans y être autorisée judiciairement ; que Madame Y... fait grief reconventionnellement à Monsieur X... d'avoir entretenu des relations adultères pendant le mariage avec
ECLI:FR:CCASS:2020:C110090
12 février 2020
Signé : le chef de famille'' ; que Mme C... a déposé une première requête en divorce en décembre 2010, de sorte que la main courante déposée par l'époux en novembre 2010 pour ‘'abandon du domicile conjugal
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