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3 045 résultats pour « entretien des locaux et réparations nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137244ccd580146774145a1

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

l'étendue exacte de ses droits et obligations ; que tel est le cas en l'espèce de la clause litigieuse, qui subordonne la garantie de l'assureur à l'exécution de travaux courants d'entretien et de réparation

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1d2

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de la VMC, la défixation d'un radiateur, l'absence de petits éléments électriques, qui relèvent de l'entretien et des menues réparations, justifiaient que soit mise à la charge des locataires, au titre

Source officielle
CC

civ3

61372267cd580146773fcab6

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

non réglementaires pour leur destination autorisée ; qu'ainsi, en exonérant les bailleurs de leur obligation de délivrer la chose louée en bon état et de l'entretenir pour l'usage auquel elle était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301205

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

constamment et à les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 606 du code civil », inclut nécessairement les travaux nécessités par

Source officielle
CC

civ3

61372666cd58014677425419

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

et de réparation est ainsi rédigée : "(le preneur) ... fera son affaire personnelle de l'entretien de la remise en état et de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient et même de tous remplacements

Source officielle
CC

civ3

61372335cd58014677406d61

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ccb

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

" ; que Baye X... expliquait qu'il avait chargé Christian Y..., d'effectuer les travaux nécessaires, précisant que " si on (lui) avait dit que cette chaudière était dangereuse, (il) aurait fait faire

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff62c

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

ni aménagement, la société preneuse déclarant que les locaux sont en bon état de réparation locative et s'engageant à les rendre tels à sa sortie des lieux et en décidant que cette clause s'imposait à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300219

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300645

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ceux-ci devront jouir de la cour commune en bon père de famille et ils devront effectuer, chacun pour ce qui concerne les réparations et entretiens sur la partie leur appartenant, sauf bien entendu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300147

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

, au tuyautage, et aux fils conducteurs et à l'entretien de toutes canalisations, ainsi que leur renouvellement nécessaire fusse pour cause de gelée ou de vétusté, qu'une ordonnance de référé a rejeté

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f1f

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

C..., propriétaire des locaux, a délivré aux époux A... un commandement visant la clause résolutoire pour qu'ils exécutent les travaux d'entretien et de maintien en bon état de réparations locatives d'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300500

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

des parties communes ; qu'il est également responsable lorsqu'il tarde à entreprendre les travaux nécessaires au gros oeuvre de l'immeuble ou s'il se refuse sans motif à accomplir les travaux nécessaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300718

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

» et « de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et notamment les devantures et fermetures, de faire procéder à la peinture de celles-ci aussi souvent qu'il sera nécessaire et au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300285

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300319

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

dans l'état où ils se trouvent et qui met à la charge du preneur tous travaux d'entretien et réparation, y compris pour cause de vétusté, ainsi que les frais de ravalement des façades et la réfection

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a747

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

nécessaires pendant l'exécution du bail ne fait qu'exécuter ses obligations ; qu'en s'étant fondée, pour imputer les dégâts des eaux à un défaut d'entretien des bailleurs, sur la circonstance inopérante

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce54

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

de toutes espèces pouvant être nécessaires pour maintenir les lieux loués en bon état d'entretien, à l'exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil et qu'il résultait d'un

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc294

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

pour la réparation des anomalies d'entretien, alors, selon le moyen, "1 ) que le preneur ne peut être tenu que des seules réparations locatives ou du menu-entretien ; que, dès lors, en statuant de la

Source officielle

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