CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137244ccd580146774145a1
9 décembre 2004
l'étendue exacte de ses droits et obligations ; que tel est le cas en l'espèce de la clause litigieuse, qui subordonne la garantie de l'assureur à l'exécution de travaux courants d'entretien et de réparation
civ3
6137239ecd5801467740c1d2
3 avril 2001
de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999
ECLI:FR:CCASS:2023:C300127
15 février 2023
de la VMC, la défixation d'un radiateur, l'absence de petits éléments électriques, qui relèvent de l'entretien et des menues réparations, justifiaient que soit mise à la charge des locataires, au titre
61372267cd580146773fcab6
23 mai 1995
non réglementaires pour leur destination autorisée ; qu'ainsi, en exonérant les bailleurs de leur obligation de délivrer la chose louée en bon état et de l'entretenir pour l'usage auquel elle était
ECLI:FR:CCASS:2016:C301205
3 novembre 2016
constamment et à les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 606 du code civil », inclut nécessairement les travaux nécessités par
61372666cd58014677425419
2 février 2000
et de réparation est ainsi rédigée : "(le preneur) ... fera son affaire personnelle de l'entretien de la remise en état et de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient et même de tous remplacements
61372335cd58014677406d61
10 février 1999
et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien
cr
61372696cd58014677426ccb
10 janvier 2006
" ; que Baye X... expliquait qu'il avait chargé Christian Y..., d'effectuer les travaux nécessaires, précisant que " si on (lui) avait dit que cette chaudière était dangereuse, (il) aurait fait faire
613722a1cd580146773ff62c
17 avril 1996
ni aménagement, la société preneuse déclarant que les locaux sont en bon état de réparation locative et s'engageant à les rendre tels à sa sortie des lieux et en décidant que cette clause s'imposait à
ECLI:FR:CCASS:2023:C300219
16 mars 2023
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que pour
ECLI:FR:CCASS:2022:C300645
21 septembre 2022
Ceux-ci devront jouir de la cour commune en bon père de famille et ils devront effectuer, chacun pour ce qui concerne les réparations et entretiens sur la partie leur appartenant, sauf bien entendu les
ECLI:FR:CCASS:2018:C300147
15 février 2018
, au tuyautage, et aux fils conducteurs et à l'entretien de toutes canalisations, ainsi que leur renouvellement nécessaire fusse pour cause de gelée ou de vétusté, qu'une ordonnance de référé a rejeté
comm
613722e6cd58014677402f1f
18 novembre 1997
C..., propriétaire des locaux, a délivré aux époux A... un commandement visant la clause résolutoire pour qu'ils exécutent les travaux d'entretien et de maintien en bon état de réparations locatives d'usage
ECLI:FR:CCASS:2020:C300500
10 septembre 2020
des parties communes ; qu'il est également responsable lorsqu'il tarde à entreprendre les travaux nécessaires au gros oeuvre de l'immeuble ou s'il se refuse sans motif à accomplir les travaux nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2021:C300718
13 octobre 2021
» et « de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et notamment les devantures et fermetures, de faire procéder à la peinture de celles-ci aussi souvent qu'il sera nécessaire et au
ECLI:FR:CCASS:2026:C300285
21 mai 2026
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'une
ECLI:FR:CCASS:2020:C300319
28 mai 2020
dans l'état où ils se trouvent et qui met à la charge du preneur tous travaux d'entretien et réparation, y compris pour cause de vétusté, ainsi que les frais de ravalement des façades et la réfection
6137237dcd5801467740a747
12 juillet 2000
nécessaires pendant l'exécution du bail ne fait qu'exécuter ses obligations ; qu'en s'étant fondée, pour imputer les dégâts des eaux à un défaut d'entretien des bailleurs, sur la circonstance inopérante
6137226dcd580146773fce54
22 mars 1995
de toutes espèces pouvant être nécessaires pour maintenir les lieux loués en bon état d'entretien, à l'exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil et qu'il résultait d'un
61372257cd580146773fc294
14 décembre 1994
pour la réparation des anomalies d'entretien, alors, selon le moyen, "1 ) que le preneur ne peut être tenu que des seules réparations locatives ou du menu-entretien ; que, dès lors, en statuant de la
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