SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT PLACES LES EPOUX NOEL D.

DESCRIPTIF ET UNE CONVENTION DE REGLEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE NETTER-FRANCE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LES DOCUMENTS ETAIENT ETABLIS AU NOM DE MICHEL RENE X..., SON EPOUX

QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION ; QU'APRES LEUR DIVORCE, DAME S.

CONCOMITANTES OU POSTERIEURES AU MARIAGE, ET SPECIALEMENT EN TENANT COMPTE DU PREMIER DOMICILE DES EPOUX APRES LE MARIAGE, LE LIEU OU LES EPOUX ONT EU, LORS DU MARIAGE, LA VOLONTE DE LOCALISER LEURS INTERETS

DU 4 SEPTEMBRE 1975, SON EPOUSE A SOLLICITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'HABILITATION A LE REPRESENTER POUR VENDRE CE BIEN AUX EPOUX

UNE GROSSE HYPOTHECAIRE ETABLIE AU PROFIT DE CELLE-CI EN QUALITE DE PREMIER PORTEUR, OU DE TOUT AUTRE PORTEUR, EN GARANTIE D'UN PRET DE 40000 FRANCS CONSENTI AUX EPOUX Z... ; QUE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'APRES DIVORCE DES EPOUX Z...- Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, MME Y...

MAL FONDEE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 30 JUIN 1970, QUI AVAIT INTERDIT A SON EPOUX SEPARE DE BIENS LA VENTE ET LA FABRICATION D'UN PISTOLET POUR SOUDER A L'ARC,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE LES EPOUX Y..., JUDICIAIREMENT SEPARES DE BIENS, ET POUR LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT

NE POUVAIT ETRE ETRANGER, MEME SI LES EPOUX Y... SEPARES DE BIENS ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE X...

Z..., LE 22 MAI 1979, PENDANT LE COURS DU MARIAGE MAIS POSTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS DU 26 MARS 1971, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR MOTIFS

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2019), [L] [Y] est décédé le 2 novembre 2008, en laissant pour lui succéder Mme [I], son épouse séparée de biens, et ses deux fils, [E] et [F], nés d'une

X... et qu'il existait donc une incohérence entre les mentions « séparation de biens » et « à la communauté », des époux séparés de biens ne pouvant avoir un bien appartenant à la communauté, le bien ne

, séparée de biens, Mme [Y], leur fils, [O], et trois enfants issus d'une première union, [K], [Y] et [B] ; que ces derniers ont assigné Mme [Y] et M.

[S] et Mme [V] ont contracté mariage en 1989, après avoir adopté le régime de la séparation des biens, et se sont séparés en 1994 ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2020), [W] [V] est décédé le 27 août 2013, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme [Z], et ses quatre enfants, [G] et [T], nés d'une

P..., sa seconde épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, leur fille, Mme U... M... O... , ainsi que deux enfants nés d'une précédente union, Mme R... M...

D... ne peut prétendre qu'à la restitution de la moitié de la somme prêtée à son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, l'arrêt attaqué a énoncé que leur interprétation

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

, comme elle y était invitée, si l'épouse n'était pas à l'origine de la séparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon