; qu'en l'espèce, il ressort des éléments constants du dossier et des propres constatations du jugement qu'à la suite d'une erreur, M.

travail, le respect des procédures de suivi des véhicules en parc (relances, demandes d'identification, ...), l'efficacité dans l'établissement des factures avec un taux minimum de 97 % de factures sans erreurs

bilan, la société ADF a généré un passif considérable; que si, en février 1989, le tribunal de commerce d'Antibes a pu croire que cette société avait renoué avec les bénéfices, il s'agissait d'une erreur

L..., daté par erreur du mois de « janvier », a été rédigé postérieurement au 7 février 2006, soit entre le 22 février et le 31 décembre 2006, dit qu'il a entrainé la révocation des dispositions testamentaires

rapporté à 360 jours ; qu'elle doit être distinguée du calcul selon la notion de mois normalisé, lequel n'emporte aucune erreur, chaque mois ayant la même durée, soit un douzième de la durée fixe de l'année

peut comporter une marge d'erreur, six mois se sont écoulés depuis celui-ci, de sorte que, l'expertise suffisant à renverser la présomption de régularité des copies d'actes d'état civil produites, l'intéressé

Y... qui occupait auparavant les fonctions de contrôleur si bien que des erreurs commises ultérieurement ne pouvaient lui être imputées, qu'il n'était pas démontré que M.

expirait non pas le 17 octobre mais le 17 janvier, délai au demeurant extrêmement court eu égard à l'absence totale d'urgence de la question, rien ne permettait de penser qu'il pouvait y avoir là une erreur

la société RICARD par téléphone (pièces 33,35 et 39 de l'employeur) alors que la SAS TNS SOFRES était en négociation avec elle pour régler les conséquences de l'impair du mois de juin ; que les erreurs

l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que les résultats de deux expertises osseuses différant en partie, une telle technique étant jugée peu fiable et génératrice d'une marge d'erreur

délai de déclaration de courir que si, par la circonstance qu'elle affecte, elle constitue un obstacle à l'exécution de l'obligation déclarative ; qu'en énonçant que la publication qui contient une erreur

purement matérielle que la mention "prolonge la détention provisoire de Frédéric X... pour une durée de six mois" a été omise ; que dès lors cette erreur matérielle doit être rectifiée ; que la cour

X... a remis, pour encaissement, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) un chèque d'un montant de 6 000,82 francs ; qu'à la suite d'une erreur de transcription, il

X... dans le dossier des consorts Legeay, où ce dernier n'avait pas vérifié l'état civil des clients et avait de ce fait rédigé un acte authentique comportant de graves erreurs, remontaient à plusieurs

des libertés et de la détention, après avoir régulièrement convoqué le mis en examen et son conseil et procédé au débat contradictoire, a, par ordonnance en date du 3 janvier 2001, prolongé pour six mois

des agents du conseil de la concurrence, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et a ordonnné une mesure de publication, et le second, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur

la prolongation de la détention provisoire en matière criminelle pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable, ce texte n'impose pas que cette prolongation soit ordonnée en une

en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel recevable et réformé l'ordonnance dite rectificative après avoir dit n'y avoir lieu à annulation, ordonnant une prolongation de détention pour une durée de six mois