X..., constatant que les créances de l'administration fiscale n'avaient pas été inscrites à l'état des créances, a demandé au juge-commissaire de rectifier l'erreur ou l'omission matérielles en inscrivant

disposition, a alloué, en outre, une somme complémentaire à chaque occupant pour le préjudice subi postérieurement ; que la CDC et la SCI ont saisi la cour d'appel d'une requête aux fins de réparation d'erreurs

Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui

la cour d'appel a rectifié son arrêt du 3 juin 1993 prononçant le divorce des époux X... et statuant sur la prestation compensatoire ; alors que, selon le moyen, d'une part, ne constitue pas une erreur

la partie des commissions non encaissées par la société Collome frères au 30/09/1998" et a désigné un expert aux fins de chiffrage des sommes dues pour le surplus ; que sur requête en rectification d'erreur

ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert de la rectification d'une erreur et d'une omission matérielles et de la réparation d'une omission de statuer, a modifié les droits et obligations des parties

laquelle était radicalement irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que si les erreurs

Il ne s'agit donc pas d'une erreur ni d'une omission matérielle, mais d'une omission de statuer.

de statuer fondée sur l'article 462 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision ne peut permettre

B..., pris en son nom personnel, le juge a excédé ses pouvoirs ; 3°) ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue,

la requête en rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles qu'elle avait formée ; Attendu qu'en estimant souverainement, par une interprétation nécessaire de ses conclusions, que, sous couvert

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction

462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

La société Plumcocq sport et beauté fait grief à l'arrêt de la débouter de sa requête en rectification d'erreur matérielle, alors : « 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

la cour d'appel a violé l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le juge qui statue sur une requête en rectification d'une erreur

se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en faisant droit à la demande de la MSA tendant à la rectification des erreurs et omissions matérielles et à la réparation de l'omission de statuer entachant

"IL EN A ETE RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE ET COMPRENANT DAIGNIEZ ET FOURET, CONSEILLERS... ", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ERREURS

matérielle, il ne saurait être fait droit aux demandes multiples présentées par la société DELTA DU RHONE mais il convient simplement de rechercher si c'est dans le cadre d'une erreur purement matérielle

matérielle, être modifiées, le Tribunal, a violé l'article 1351 du code civil, Alors, d'autre part, que seules peuvent être réparées les erreurs et omissions matérielles ; qu'en se prononçant de la

remboursement à l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées des indemnités de chômage payées au salarié congédié du jour de son licenciement au jour du jugement ; que suivant requête du 30 mars 1987 " en rectification d'erreur