A SEJOURNE EN ESPAGNE DU 12 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE MALGRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'AUTORISER CE DEPLACEMENT ; QUE POUR DIRE DAME BROCKAERT Y...

KATIA NEE LE 6 MAI 1976 QUI EST ELEVEE EN ESPAGNE; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS

Z... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine E... Z..., née A..., le 25 janvier 1964... et son époux Norith E...

Y... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine X... Y..., née Z..., le 25 janvier 1964 ... et son époux Norith X...

E..., d'autre part, ont acquis, le 31 mai 1974, un bien immobilier en indivision, à concurrence de la moitié chacun ; que, le 26 octobre 1990, ces derniers ont vendu leurs droits dans l'indivision à Mme

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1974) BERNAT, RESSORTISSANT ESPAGNOL A, PAR ECHANGE DE LETTRES DES 30 ET 31 JUILLET

Dominique Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant à la société Vueling Airlines

Eric Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant à la société Vueling Airlines

Bertrand Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant à la société Vueling Airlines

DU CHEF D'AVOIR PAR AIDE DIRECTE FACILITE L'ENTREE D'UN ETRANGER EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A FAIT PASSER CLANDESTINEMENT LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE

DU CHEF D'AVOIR PAR AIDE DIRECTE FACILITE L'ENTREE D'UN ETRANGER EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A FAIT PASSER CLANDESTINEMENT LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE

X..., qui a atteint l'âge de 18 ans le 27 mars 1974, n'établissait pas sa résidence en France entre le 7 juillet 1969 et le 1er septembre 1971 et ne peut dès lors acquérir la nationalité française à sa

C... , en date du 6 octobre 1977 pour 2 174 FRF, du 27 juillet 1978 pour 1578 188 FRF, du 6 septembre 1978 pour 71 520 FRF, du 9 janvier 1980 pour 100 800 FRF, du 17 décembre 1980 pour 100 800 FRF ; que

d'un bien en Espagne, d'un fonds de commerce à Lagny en mars 1979 par le débit d'une somme de 336.450 F au profit de la sarl X...

(attestation établie le 5 octobre 2000 par la caisse de retraites PRO BTP ENTREPRISES, relevé de carrière AGIRC (BTP et hors BTP) arrêté au 31 décembre 2010, relevé de carrière ARRCO dans le BTP édité

mars 1978, ratifiée par la Sierra Leone, était entrée en vigueur entre les pays l'ayant adoptée le 7 octobre 1991, date du dépôt du 20e instrument de ratification, que son article 31 disposait que la

, au moyen d'une donation de 50. 000 francs consentie le 10 juin 1975 par sa mère et d'une somme de 71. 485 francs provenant de la vente, le 2 juin 1976, d'un terrain situé en Espagne ; que Mme Violaine

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN,8 MARS 1974), LA SOCIETE PATISFRANCE CONCLUT LE 23 OCTOBRE 1970 AVEC L'ARMATEUR