et les limites du domaine public ; que, plus spécialement, les chemins communaux classés, faisant donc partie du domaine public, ne peuvent relever que de cette seule compétence, tant en ce qui concerne

pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, le juge judiciaire saisi par une personne privée d'une revendication immobilière, ne peut statuer sur l'exception de domanialité

et les limites du domaine public ainsi que sur l'existence d'un droit réel immobilier, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été présentées comme cela ressort de la note d'audience, avant toute défense

des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue

et déclarer l'étendue et les limites du domaine public ; que les tribunaux judiciaires, compétemment saisis d'un litige soulevant une contestation sérieuse relative à la domanialité publique d'un bien

RESEAUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE DEVANT ELLE ET QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ETENDUE

RESEAUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE DEVANT ELLE ET QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ETENDUE

d'avoir dit que la voie communale traversait leur propriété et d'en avoir fixé le tracé suivant le plan établi par l'expert, alors, d'une part, que la juridiction judiciaire n'a compétence pour déclarer l'étendue

et les limites du domaine public ; qu'en retenant, pour déclarer que le fossé litigieux se trouve dans l'emprise du domaine public, la simple affirmation, non justifiée de l'expert, ainsi que le motif

, alors : « 1°/ que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'en retenant sa compétence, après avoir relevé

et les limites du domaine public ; qu'en cas de contestation sérieuse, les tribunaux de l'ordre judiciaire, saisis de la question du caractère accessoire d'un bien au domaine public, doivent surseoir

ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, COMPETEMMENT SAISI PAR UN PARTICULIER D'UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, DOIT TRANCHER LE LITIGE SI LA CONTESTATION NE NECESSITE PAS, A TITRE PRINCIPAL

ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'IRREVOCABILITE DES VENTES DE BIENS NATIONAUX S'ETENDRAIT AUX

ladite zone de prospect, alors « qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; que M.

, alors, selon le moyen, 1° que l'autorité administrative ayant seule le pouvoir de statuer sur l'étendue et les limites du domaine public, notamment en ce qui concerne la voirie, le juge judiciaire, saisi

sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, de sorte qu'elle était tenue de lui transmettre, par voie préjudicielle, la question de l'appartenance de la voie litigieuse au domaine public

un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention

public, ni au domaine privé d'une personne morale de droit public lorsque celle-ci n'en est pas propriétaire ; qu'il en résulte que la question de la domanialité publique ou privée du terrain litigieux

et les limites du domaine public ; que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son

administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques