; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts

attaqué (Douai, 5 novembre 2020), le 27 juillet 2015, M. et Mme [Y] ont conclu avec la société Expertises Galtier (la société d'expertise) un contrat la désignant comme expert chargée de procéder à l'évaluation

[V], (les consorts [M]) ont assigné l'assureur afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices moraux et d'affection ainsi que la désignation d'un expert médical pour évaluer

Z..., expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Metz, distinct de Serge A..., intervenu uniquement dans le cadre de l'évaluation des dommages matériels lors de la procédure

X... en réparation de son préjudice corporel sans déduire du montant auquel il a évalué le dommage le capital représentatif de la pension versée à la victime par la CMSA, l'arrêt retient que cette pension

.) ; qu'un jugement a partiellement accueilli leurs demandes et a ordonné une expertise avant dire droit sur l'évaluation des dommages ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

Le 15 juin 2023, elle a assigné la commune en référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour faire évaluer les dommages en cas de non-renouvellement de l'autorisation

Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable pour évaluer les dommages occasionnés aux bâtiments, l'assureur a réglé à M. et Mme [N], en leur qualité d'assurés pour compte, diverses indemnités au titre

M... a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Covea Fleet, qui a désigné un expert chargé de l'évaluation des dommages ; qu'en l'absence de règlement, M.

[N] a déclaré ce sinistre à l'assureur, lequel a mandaté un expert afin d'évaluer les dommages. 3. Le 16 juin 2015, M.

dernier a émis une facture le 31 mars 2000, incluant les prestations prévues dans le devis ainsi qu'un supplément de travaux ; que l'expert de la compagnie d'assurances qui s'est rendu sur place a évalué

Dans un rapport d'expertise, la société Saône expertise, mandatée par l'assureur afin d'évaluer les dommages subis par le chariot élévateur, a retenu que l'incendie avait pour cause un court circuit électrique

précisait que le transporteur maritime était la société britannique plutôt que la société française et alors que les indications portées sur la correspondance produite, relative à la description et à l'évaluation

[O] a déclaré ce sinistre à l'assureur, lequel a mandaté un expert afin d'évaluer les dommages. M. [O] s'est fait assister, aux opérations d'expertise, par le cabinet [A] expertises. 3.

anciens établissements Dhoye-Thuillier (DT) s'est engagée contractuellement, pour une période déterminée, à l'égard de la société Galtier, dont l'activité est l'expertise, à lui confier exclusivement l'évaluation

La société Axa France IARD, assureur de la copropriété, au titre de la garantie de catastrophe naturelle (l'assureur de catastrophe naturelle), a confié à la société Elex la mission d'évaluer les dommages

X..., a confié à la société d'expertise en assurances Michel Braem, une mission d'assistance en vue de l'évaluation des dommages subis à la suite du sinistre ; qu'après paiement d'une indemnité d'assurances

des Yvelines du 1er juin 2007 au 22 septembre 2010, mais limité le montant de la fraude à la somme de 19 132,20 euros, et l'a réformé en conséquence sur l'action civile en limitant le montant des dommages