en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; qu'elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute ; Attendu

D'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONNER LIEU QU'A RESTITUTION, ET NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE IMPUTEE A FAUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS

l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle tend à remettre les parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la décision cassée ; que si la restitution ne

Claude X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas, sauf disposition contraire, l'exécution de la décision attaquée

d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes

d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes

d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes

d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes

d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes

Le GAEC fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle tend, à la suite de

d'un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution indemnisable au titre de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en limitant pourtant l'indemnisation de Mme [L] due

civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

[R] sera donc débouté de ses demandes de dommages et intérêts ALORS QUE l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle tend, à la suite de la condamnation prononcée

de la décision cassée ; qu'ainsi, un arrêt de cassation constitue un titre exécutoire conférant, de plein droit, un droit à restitution des biens dont la propriété a été transférée, des prestations qui

A... a interjeté appel ; que la cour d'appel a confirmé la sentence ; que sa décision a cependant été cassée par un arrêt de la Cour de cassation, (Chambre commerciale, pourvoi n° 93-21.250), en date du

X... en exécution de l'arrêt du 5 avril 1995 ultérieurement cassé ne constituait pas une créance et que la créance de M.

Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution

), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cages, dont le siège est ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Territoire-de-Belfort

Il résulte de ce texte que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de celui-ci, par la cour d'appel de renvoi, à la suite de la cassation