, que l'officier ministériel, procédant au recouvrement de sommes dues par Mlle X... à la société, en exécution d'une décision de justice, a demandé à celle-ci le paiement d'honoraires, sur le fondement

nouveau Code de procédure civile édicte, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles la déclaration d'appel doit être faite, étant précisé que ces dispositions ont pour finalité de permettre l'exécution

national prononcée à titre de peine principale pour une durée de 3 ans, il n'y avait pas obligation d'informer le procureur de la République de la mesure de reconduite à la frontière, s'agissant de l'exécution

du paiement de la médaille de travail pour trente-cinq ans d'ancienneté, de dommages-intérêts pour discrimination, du solde de monétisation du compte épargne-temps et de dommages-intérêts pour non-exécution

[W] fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts résultant des manoeuvres des services de l'Etat, ayant retardé le paiement et l'exécution d'une décision

[B] et que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable pour l'exécution d'une décision de justice, alors qu'aucun recours effectif ne lui est offert, justifie

l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992, n° 7), statuant en référé, que les époux E..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution

X... de ses demandes, l'arrêt retient que Mmes Y... et Z... n'exercent pas une action en paiement mais poursuivent l'exécution d'une décision de justice ayant prononcé condamnation de M.

Assystem France (la société) ; que, contestant l'un d'eux, résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations, de l'indemnité pour violation du statut protecteur qu'elle avait versée, en exécution

L..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice. Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842 Enoncé du moyen 3.

H..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice. Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842 Enoncé du moyen 5.

des décisions de justice précitées. 5.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour parvenir à l'exécution

déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général des impôts le montant annuel de la pension alimentaire qu'il verse à son ancienne épouse en exécution

soldé, par divers versements le prix de réparation de ces désordres mais serait encore redevable de diverses sommes et qu'il ne s'agit pas d'une contestation portant sur le fond du droit, mais sur l'exécution

19 juin 2009, en relevant que la preuve ne serait pas rapportée que M.G... aurait commis une faute en poursuivant l'exécution provisoire d'une décision de justice, la cour d'appel a méconnu le sens et

, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de l'exécution d'une décision de justice, lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompt pas le

soit d'un protocole d'accord signé le 22 juillet 2013, soit de décisions de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant des sommes versées en exécution