de non garantie tirée du caractère volontaire des faits ayant causé le dommage, qui est une exception de non garantie tirée de la loi et non du contrat d'assurance, peut être invoquée en tout état de

d'une allocation spécifique, au titre du reclassement interne, ont opté en faveur de l'aide au départ volontaire ; que le même jour elles ont signé l'acte d'adhésion à une convention de conversion,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques réunis des pourvois principal et incidents : Attendu, selon l'arrêt

conventionnelle de rupture que cette indemnité correspond à l'indemnité complémentaire à l'indemnité spéciale de rupture et qu'il n'est pas contesté que l'employeur a usé de son droit d'opposition prévu

qu'une telle décision, qui n'était qu'une simple mesure d'administration judiciaire, valait "décision de sursis à statuer", emportant suspension de l'instance et du délai de péremption, la cour d'appel

une indemnité de départ volontaire en retraite et pour partie un complément d'indemnité de retraite ou une libéralité accordée par l'employeur ou même la rétribution de services qu'aurait accompli le salarié

Cependant j'ai une incertitude à jouer la comédie du maniaco-dépressif névrotique à tendance schizophrène avec crises aiguës et bouffées délirantes que je joue depuis plusieurs mois face à G....

ou forcée de l'assureur au procès-verbal a seulement pour effet de rendre opposable à celui-ci la décision prise sur les intérêts civils ; qu'en considérant dès lors que le GAMF ayant été régulièrement

la créance de l'AGS pour la partie des indemnités de licenciement prise en charge par celle-ci et les créances des intervenants volontaires au titre de ces indemnités de licenciement pour la partie de

B... et les trois associations ont relevé appel des dispositions civiles de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Z... et sa mère, Mme A..., en sa qualité de civilement responsable, à indemniser les ayants droit d'Eric X... ; que ceux-ci ont reçu leur indemnisation de la société de droit suisse Zurich assurances,

dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger » ; que cette clause n'était ni imprécise ni illimitée, mais renvoyait à des fautes parfaitement identifiées et identifiables

au transfert du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en décidant qu'il ne s'agissait pas d'une « application

au transfert du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en décidant qu'il ne s'agissait pas d'une « application

Y... l'ont assignée en paiement de l'indemnité contractuelle ; que M. C... Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que MM. X..., B... et C... Y...

à un jugement peut être implicite, il doit toujours être certain, que, par suite, l'appel formé contre un jugement fixant une indemnisation ne constituant pas une mesure d'exécution ne saurait valoir

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ou d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis

dite différentielle ; par avenant en date du 25 mars 2002, les partenaires sociaux à la CCN 51 décidaient d'intégrer au salaire de base l'indemnité de solidarité créée par les avenants 99-01 et 2000-02

la traversée de la chaussée sans prendre aucune précaution et se soit jetée sur le véhicule de Y..., cette faute qui n'était pas volontaire et d'une exceptionnelle gravité au sens de la loi ne pouvait

entraîner, son investissement pendant plusieurs années » ; qu'ainsi, l'indemnité transactionnelle ne comportait aucune indemnité de préavis ou d'éléments de rémunération liés à la démission du salarié