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10 résultats pour « examen concluant à l'incompatibilité de la mesure avec l'état de santé du gardé à vue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424aa8

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

à l'incompatibilité de l'état du gardé à vue avec une mesure de garde à vue et prescrivait des examens complémentaires urgents en milieu hospitalier et en maintenant pendant 30 minutes la mesure de garde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02212

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

D... avec son état de santé, tout en constatant que le rapport d'expertise de Mme B..., médecin psychiatre, commis pendant la garde à vue, concluait à un état de santé actuellement incompatible avec la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00565

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

[N], tiré de l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de garde à vue, « qu'aucun manquement n'appara[issait] imputable aux services des enquêteurs au regard des obligations mises à leur charge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

[M] et a établi un certificat médical aux termes duquel son état de santé était « non compatible » avec une mesure de garde à vue « sans traitement (ordonnance délivrée par le Dr [W]) » et « avant examen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[L] [R] a été interpellé sur les lieux et a fait l'objet d'un examen psychiatrique au terme duquel son état de santé a été déclaré incompatible avec la garde à vue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant estimé qu'il n'existait aucune incompatibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03160

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X... ; " aux motifs que dans la mesure où le véhicule vu sur le parking du magasin Truffaut ne peut être celui de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10527

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

notamment d'une incompatibilité relationnelle entre Madame B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11458

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il n'évoque pas directement l'état de santé de la salariée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier